Coupe du monde : une fillette porte le voile islamique avec l'équipe de France

Comme l'a rappelé une décision du Conseil d'État du 29 juin 2023, les fédérations sportives délégataires et les fédérations sportives agréées sont soumises au principe de neutralité car elles exercent une mission de service public en application des articles L. 131-9 et L. 131-14 du code du sport. Cette obligation pèse également sur les structures déconcentrées au niveau national, régional ou départemental conformément à l'article L. 131-11 du même code. Les ligues professionnelles sont également soumises à cette obligation en application de l'article L. 132-1 du même code. À cet effet, les dirigeants, personnels salariés et bénévoles de ces structures sont soumis au principe de neutralité. À l'inverse, les personnes licenciées des fédérations délégataires sont des usagers du service public. À ce titre, le principe de laïcité leur garantit les libertés de conscience et de culte, desquelles découlent la liberté vis-à-vis de la religion et celle de manifester des convictions, quelles qu'elles soient (religieuses ou non), toujours dans les limites de l'ordre public. En l'occurrence, si cette fillette bénévole avait été dans le cadre d'une compétition organisée par la Fédération française de football, elle aurait été soumise à l'obligation de neutralité. La compétition mentionnée étant organisée par la Fédération internationale de football association (FIFA), ce sont les statuts et règlements de la FIFA et du pays hôte – en l'occurrence les États-Unis pour cette rencontre – qui s'appliquent. Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative rappelle d'ailleurs que le principe de neutralité est attaché au principe de laïcité en France et ne saurait s'appliquer à des personnes étrangères, dans le cadre de compétitions qui se déroulent à l'étranger et qui sont organisées par des institutions privées internationales. Une seule exception pour cette rencontre concernait les sportifs et les officiels de l'équipe de France. Comme l'a jugé le Conseil d'État dans son arrêt du 29 juin 2023, ils sont soumis au principe de neutralité le temps de la manifestation ou compétition sportive, en ce qu'ils participent à l'exécution d'une mission service public. Cette disposition est valable pour les compétitions organisées sur le sol français mais aussi à l'international.