Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 justice

Développement de la justice restaurative

Posée le 07/07/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la justice

Roger ChudeauRN Député — Loir-et-Cher (2)

La question

M. Roger Chudeau interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la justice restaurative au sein du système pénal. Introduite par la loi du 15 août 2014, la justice restaurative vise à permettre, sur la base du volontariat, des échanges entre victimes et auteurs d'infractions, dans un objectif de réparation et de reconstruction. Toutefois, ce dispositif suscite des interrogations croissantes parmi de nombreux citoyens et associations de victimes. Plusieurs critiques sont ainsi formulées quant au risque de revictimisation psychologique de certaines victimes, à la place accordée aux auteurs d'infractions dans ces démarches, ainsi qu'à l'éventuelle instrumentalisation de ces dispositifs dans le cadre du parcours pénitentiaire. Par ailleurs, des interrogations demeurent sur les moyens financiers consacrés à leur déploiement, notamment au regard des difficultés persistantes que rencontrent les juridictions, les services d'enquête et les associations d'aide aux victimes, qui font état d'un manque chronique de moyens. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser : le nombre de mesures de justice restaurative mises en œuvre depuis 2014 ; le coût annuel supporté par l'État pour ce dispositif, y compris les crédits consacrés aux formations et aux organismes intervenants ; les évaluations réalisées concernant son impact sur la prévention de la récidive, la satisfaction des victimes et le déroulement des peines ; enfin, les garanties mises en place afin d'assurer que le consentement des victimes soit pleinement libre et éclairé, sans qu'aucune pression, directe ou indirecte, ne puisse être exercée sur elles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de ce dispositif et les suites qu'il entend réserver aux interrogations légitimes exprimées par de nombreuses victimes et leurs représentants.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026

La justice restaurative, a été introduite par la loi du 15 août 2014 et encadrée par la circulaire du 15 mars 2017. Elle s'inscrit désormais dans les missions du service public pénitentiaire, du service public de la protection judiciaire de la jeunesse et plus largement dans la politique pénale et d'aide aux victimes conduite par le ministère de la Justice. Les réflexions et impulsions relatives à la justice restaurative sont menées sous le pilotage du comité national de justice restaurative (CNJR), qui réunit le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SG/SADJAV), la direction générale de l'administration pénitentiaire (DGAP), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), ainsi que la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Fondée sur le principe du volontariat, elle vise à favoriser la reconstruction des victimes, la responsabilisation des auteurs et le rétablissement du lien social. Sur le terrain, les mesures de justice restaurative sont mise en œuvre par des professionnels spécialement formés qui exercent le rôle d'animateurs (également appelés tiers indépendants ou facilitateurs), dans le cadre des rencontres. Ils sont formés au sein des écoles du ministère de la Justice (Ecole nationale d'administration pénitentiaire, Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse) et/ou par des associations spécialisées soutenues financièrement par le ministère de la Justice. Les animateurs peuvent être des agents du ministère de la Justice (personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, cadres et éducateurs de la protection de la judiciaire de la jeunesse), et des personnels des associations d'aide aux victimes. Si le recours à la justice restaurative reste limité et inégal sur le territoire, il reste que les chiffres récoltés par les directions indiquent une progression du nombre de mesures mises en œuvre et des bénéficiaires. S'agissant des associations d'aide aux victimes, il ressort des enquêtes qu'elles ont mis en œuvre 390 mesures de justice restaurative en 2025 (contre 329 en 2024, 303 en 2023, 167 en 2022, 128 en 2021 et 67 en 2020). 452 victimes en ont bénéficié en 2025 (contre 401 en 2024, 370, en 2023, 273 en 2022, 177 en 2021 et 197 en 2020). S'agissant de la direction générale de l'administration pénitentiaire, en 2024, 298 mesures ont été recensées, soit une progression de 75 % par rapport à 2023. Elles ont été mises en œuvre par 48 SPIP, dont 117 mesures achevées, et concernent principalement les médiations restauratives, ainsi que les rencontres détenus–victimes ou condamnés–victimes. La justice restaurative demeure majoritairement déployée en milieu ouvert. La montée en puissance du dispositif va de paire avec l'implication croissante des professionnels : 544 agents ont participé à au moins une mesure en 2024 et 528 professionnels ont été formés la même année. Depuis 2012, 2 486 agents ont été formés par les organismes spécialisés. S'agissant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, environ 200 professionnels de la PJJ ont été formés et une cinquantaine de mesures annuelles implique des mineurs. Le ministère de la Justice, via le service de l'accès au droit, à la justice et à l'aide aux victimes (SADJAV), soutient le déploiement de la justice restaurative via le programme 101, action 3 (aide aux victimes). L'Institut français pour la justice restaurative (IJFR) et l'Association française de recherches en criminologie appliquée (ARCA) sont les deux associations spécialisées soutenues financièrement par le ministère de la Justice. Elles ont pour mission d'aider à la mise en œuvre de mesures, de former les intervenants et d'apporter des données qualitatives et quantitatives sur le développement de la justice restaurative. Elles ont bénéficié des financements suivants :

2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
ARCA
41 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
40 000 €
IFJR
80 000 €
100 000 €
140 000 €
140 000 €
140 000 €
140 000 €
140 000 €
150 000 €
160 000 € Outre ces financements au niveau du budget opérationnel de programme central, les cours d'appels peuvent octroyer des subventions aux associations d'aide aux victimes de leur ressort au soutien de projets de justice restaurative. En 2025, elles ont octroyé 458 736 € à cette fin. Les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent également contribuer au financement de la justice restaurative, sans que les montants engagés ne puissent être isolés. S'agissant plus particulièrement de la DPJJ, les moyens, la justice restaurative s'intègre aux missions existantes des services publics, sans budget spécifique supplémentaire. Dans le secteur associatif, son financement repose principalement sur les crédits alloués au titre de la justice de proximité. L'évaluation des effets de la justice restaurative fait l'objet d'une attention particulière. Entre 2022 et 2023, l'Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) a conduit une recherche nationale d'évaluation des effets de la justice restaurative, associant l'IFJR, l'ARCA, l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), l'École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ). Le rapport final, remis en juin 2024, constitue un appui méthodologique pour les futures orientations. Par ailleurs, le service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie (SG/SAJES) a produit en 2026 un rapport d'évaluation portant sur le déploiement des mesures de justice restaurative au sein du ministère de la Justice. Ce travail éclaire les dynamiques territoriales, les freins identifiés et les leviers d'action. La protection des victimes constitue une exigence essentielle dans le cadre des démarches de justice restaurative. La doctrine d'emploi de 2017, le guide méthodologique publié en 2020 et les pratiques professionnelles encadrent strictement les conditions de participation. Le consentement des personnes doit être libre, éclairé et recueilli sans aucune pression directe ou indirecte. Il peut être retiré à tout moment, sans conséquence sur les droits de la victime ni sur la situation pénale de l'auteur. Par ailleurs, l'autonomie du dispositif de justice restaurative par rapport à la procédure pénale et à l'exécution des peines contribue à prévenir tout risque d'instrumentalisation, en garantissant que la participation à une démarche restaurative demeure une démarche volontaire et distincte des mécanismes d'individualisation et d'aménagement des peines. Une vigilance particulière est requise pour certaines infractions susceptibles de présenter des risques accrus pour les victimes, notamment les violences conjugales, les violences intrafamiliales et les infractions sexuelles commises par un proche. Les professionnels sont formés à prévenir toute pression directe ou indirecte, à évaluer les risques d'emprise et à garantir un accompagnement sécurisé. Les associations partenaires jouent un rôle essentiel dans l'information, la préparation et le suivi des participants. Le CNJR poursuit son engagement en faveur de la structuration du dispositif (fiabilisation des données, création d'une cartographie nationale, développement d'un outil numérique, valorisation des initiatives locales), et participe sous l'égide du parquet national anti-terroriste, à l'élaboration d'une doctrine spécifique pour les infractions terroristes. L'accompagnement du développement de la justice restaurative constitue une priorité d'action du ministère de la Justice, qui s'attache à garantir un déploiement encadré, respectueux des droits des victimes, de la qualité de l'accompagnement proposé aux participants et fondé sur une évaluation régulière des dispositifs.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗