Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 produits dangereux

Prévention des accidents liés à l'ingestion de piles boutons par les enfants

Posée le 30/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Christelle D'IntorniUDDPLR Députée — Alpes-Maritimes (5)

La question

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques graves que représentent les piles boutons au lithium pour la sécurité des jeunes enfants et sur la nécessité de renforcer les obligations applicables à leur fabrication et à leur mise sur le marché. Chaque année en France, plus de 1 200 enfants sont pris en charge par les services d'urgence à la suite de l'ingestion de piles boutons, notamment celles intégrées aux jouets, livres sonores ou objets du quotidien. De petite taille, facilement accessibles et souvent mal sécurisées, ces piles peuvent être portées à la bouche par les plus jeunes. Leur ingestion peut provoquer, en quelques heures seulement, de lourdes lésions internes, des brûlures chimiques sévères de l'œsophage, voire entraîner des conséquences irréversibles ou mortelles. Face à ce danger largement documenté, certaines entreprises ont développé des dispositifs de prévention innovants. À titre d'exemple, la société Duracell a récemment généralisé l'application d'un revêtement au goût extrêmement amer sur ses piles boutons au lithium, destiné à provoquer un réflexe immédiat de rejet chez l'enfant et à limiter le risque d'ingestion. Cette initiative, saluée par les autorités sanitaires et les associations de prévention, démontre qu'une solution technique simple, peu coûteuse et immédiatement applicable existe. Toutefois, cette démarche demeure aujourd'hui strictement volontaire et ne concerne qu'une partie des fabricants. L'absence d'obligation réglementaire crée ainsi une inégalité de protection des consommateurs et laisse subsister un risque majeur pour la sécurité des enfants, alors même que ces piles sont massivement présentes dans les foyers. Dans un contexte où la protection des consommateurs, la sécurité des produits et la prévention des accidents domestiques constituent des priorités de santé publique, il apparaît légitime de s'interroger sur l'opportunité d'un renforcement du cadre réglementaire applicable à ces piles, notamment par l'introduction d'exigences techniques obligatoires lors de leur mise sur le marché. En substance, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de rendre obligatoire l'intégration de dispositifs dissuasifs, tels qu'un revêtement au goût amer, pour l'ensemble des piles boutons commercialisées en France. Elle l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre, en lien avec les autorités compétentes, pour renforcer la prévention des risques liés à ces produits et garantir un niveau élevé de protection des enfants et des familles.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026

Dans le cadre de son programme national d'enquêtes annuel, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement engagée dans le contrôle des piles boutons afin d'assurer la sécurité des consommateurs et principalement des jeunes enfants. Ainsi, la sécurité des piles boutons fait l'objet d'un contrôle régulier. Des enquêtes ont été menées en 2019, 2023 et 2025. Lors des deux dernières enquêtes, des analyses ont été réalisées afin d'évaluer la sécurité des emballages de ces piles. 14 des 21 références analysées en 2023 et 25 des 26 références analysées en 2025 ont été jugées dangereuses. Ces enquêtes ont permis de faire corriger un certain nombre de manquements, de faire retirer et rappeler des produits dangereux du marché et de faire retirer des annonces en ligne vendant ces produits. La mise sur le marché des piles boutons est encadrée par les règlements (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et déchets de batterie et (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Ces textes imposent que les batteries mises sur le marché dans l'Union européenne soient conformes à des exigences réglementaires et normatives élevées afin d'assurer la santé et la sécurité des consommateurs, des animaux et de l'environnement. Ainsi, les normes de sécurité applicables aux emballages de piles boutons imposent, entre autres, la résistance à un certain nombre de torsions et à une certaine force afin, notamment, d'assurer la sécurité des jeunes enfants. De la même manière, la mise sur le marché des produits comportant des piles boutons est conditionnée au respect d'exigences réglementaires et normatives élevées afin d'assurer la santé et la sécurité des consommateurs. Par exemple, dans le cas des jouets électriques, l'accès aux piles ne doit pas être possible sans le recours à deux actions indépendantes et le boitier protégeant l'accès aux piles doit résister à des chocs d'une certaine intensité. Les jouets font l'objet d'un contrôle annuel des services de la CCRF afin d'assurer la sécurité des enfants. Ces contrôles permettent, chaque année, de relever de nombreuses non-conformités et de faire retirer et rappeler des produits dangereux du marché. Vous évoquez la solution technique déployée par certaines entreprises, consistant à ajouter un revêtement amérisant sur les piles boutons. Cette solution est intéressante et il est possible qu'elle réduise le risque d'ingestion. Toutefois, nous manquons pour l'heure de données et d'études sur l'efficacité d'un tel dispositif. Cette solution technique pourra être étudiée dans le cadre de la prochaine évolution normative applicable à ce type de produits. La DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats adaptés aux enfants. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement pour toute anomalie ou risque constaté ou accident subi sur la plateforme publique unique SignalConso gérée par la DGCCRF. Ces signalements sont exploités pour orienter les contrôles réalisés par la suite.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗