CTI et agents territoriaux de portage de repas

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social figure au premier rang de la feuille de route du Gouvernement, qui entend mobiliser l'ensemble des leviers disponibles : accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive. Dans cette optique, des revalorisations salariales ont été accordées sous forme de complément de traitement indiciaire, prévu à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. À la suite de la conférence des métiers socio-éducatifs de février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 salariés de la filière socio-éducative, ainsi qu'à certains agents socio-éducatifs et soignants des services de protection maternelle et infantile, de santé, d'aide sociale à l'enfance et de polyvalence des départements. Trois critères d'éligibilité cumulatifs ont été définis pour les revalorisations Ségur issues de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, à l'issue de concertations avec le secteur et Départements de France : le lieu d'exercice, le métier identifié et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Dans le secteur public, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2022 ainsi que le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022, modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, fixent la liste des corps et cadres d'emplois éligibles, sous réserve de l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Certains agents de la fonction publique territoriale, notamment les agents territoriaux chargés du portage de repas, ne remplissent pas ces trois critères cumulatifs. De même, l'extension « Ségur pour tous » de juin 2024 ne concerne que la branche privée non lucrative de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale. Cela étant, l'attractivité des métiers des agents publics a fait l'objet d'autres mesures de portée plus générale. Ainsi, la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, au 1er juillet 2022, puis au 1er juillet 2023, bénéficie à l'ensemble des fonctionnaires, y compris à tous les agents de la fonction publique territoriale. Ces mesures générales sont complétées par des dispositifs ciblés sur les bas salaires (attribution de points supplémentaires, prime de pouvoir d'achat). D'autres mesures ont par ailleurs été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs depuis le 1er septembre 2023, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires du compte épargne-temps, ou encore attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024. Enfin, il convient de rappeler que les employeurs territoriaux conservent la possibilité de mettre en place des dispositifs de rémunération plus favorables pour l'ensemble de leur personnel, dans le respect des règles de droit commun applicables aux régimes indemnitaires et aux primes.