Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 outre-mer

Renforcement et adaptation du POSEI

Posée le 23/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Max MathiasinLIOT Député — Guadeloupe (3)

La question

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les recommandations de la Cour des comptes européenne relatives au « programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité » (POSEI). Dans son rapport spécial publié le 26 janvier 2026, la Cour des comptes européenne souligne les limites du POSEI en matière de développement des filières de diversification. Elle relève que le POSEI n'a pas répondu à tous les besoins et contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques (RUP), voire qu'il est en recul dans certains secteurs, comme celui des productions végétales diversifiées et des productions animales, malgré leur importance stratégique pour la souveraineté alimentaire des territoires ultramarins. Elle dénonce le manque de prise en compte des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et des questions de renouvellement des générations. Dans sa réponse, la Commission européenne rappelle que nombre de sujets relèvent de la compétence des États membres selon le principe de subsidiarité. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le budget du POSEI et permettre ainsi un soutien adapté aux filières de diversification, aux exploitations agricoles engagées dans la lutte contre le changement climatique et au renouvellement des générations dans les RUP.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

Le Gouvernement a pris connaissance des différentes recommandations de la Cour des comptes européenne concernant le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI). Ce rapport constitue une analyse opportune et précieuse. En effet, comme l'a bien identifié la Cour, les régions ultrapériphériques sont confrontées à des conditions plus difficiles que les autres régions de l'Union européenne et le programme POSEI constitue donc un instrument important pour faire face aux contraintes rencontrées par ces régions. Il convient de rappeler que depuis 2024, l'État a décidé d'accompagner le développement de la production locale par un soutien renforcé des aides à la diversification du POSEI à hauteur de 15 millions d'euros (M€) supplémentaires, pour atteindre 60 M€. Au-delà de l'enveloppe de crédits nationaux mobilisée, une attention particulière est également accordée à la répartition des crédits européens afin de répondre aux enjeux des territoires ultramarins. Le POSEI représente l'équivalent du premier pilier de la politique agricole commune dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Il fait l'objet de modifications annuelles pour accompagner le développement de l'agriculture ultramarine. La préparation du futur POSEI national aura pour objectifs de consolider les cultures traditionnelles, tout en favorisant le développement des filières de diversification. Le développement rural et les pratiques agroécologiques sont accompagnés dans les DROM comme dans le reste du territoire national grâce à la déclinaison du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) par le biais du plan stratégique national. Ainsi, la gestion des mesures hors surface du FEADER a été transférée aux régions (au département pour La Réunion), y compris des aides permettant d'accompagner les exploitations dans la transition écologique, le renouvellement des générations et des adaptations spécifiques aux territoires ultramarins ont été opérées pour les aides surfaciques, notamment les mesures agro-environnementales et climatiques, portées par l'État.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗