Question écrite ✓ Répondue le 25/08/2026 institutions sociales et médico sociales

Déploiement des crédits de fin de gestion 2025 des CPCA

Posée le 23/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Céline Thiébault-MartinezSOC Députée — Seine-et-Marne (9)

La question

Mme Céline Thiébault-Martinez attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales constituent un maillon essentiel de la politique publique de lutte contre les violences, en ce qu'ils permettent d'interrompre les cycles de violences et de prévenir la récidive. Là où la réponse judiciaire vise la sanction et la réparation, les CPCA interviennent à la racine du phénomène par l'éducation, la responsabilisation, la sensibilisation et l'accompagnement individualisé des auteurs. Au-delà de cette approche, le dispositif a démontré son efficacité. Plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés en 2023, plus de 66 000 auteurs ont été accompagnés depuis 2020 et les démarches volontaires ont augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant l'adhésion croissante des publics concernés et l'utilité reconnue de ces actions. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat le 6 décembre 2025, Mme la ministre a indiqué avoir réussi à dégager, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement allouée aux CPCA et qu'une partie de ces crédits avait pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Elle a également réaffirmé sa volonté de garantir la continuité des actions des CPCA en maintenant en 2026 un niveau d'engagement équivalent à celui de 2025. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement alloués aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent à la sécurisation du financement des CPCA pour l'année 2026. Par ailleurs, elle s'interroge sur la cohérence du rattachement budgétaire actuel de ces dispositifs. En effet, les CPCA interviennent en articulation étroite avec la chaîne pénale et poursuivent des objectifs de prévention de la récidive et de réinsertion des auteurs, relevant ainsi pleinement des politiques publiques de justice. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution de leur financement, notamment par un rattachement au budget du ministère de la justice ou par une approche interministérielle plus structurée, afin d'assurer un financement pérenne et cohérent avec la nature judiciaire et pénale de ces dispositifs. Enfin, au regard des résultats probants du dispositif et des enjeux de prévention durable des violences conjugales, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement des financements des CPCA dans les prochaines lois de finances.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/08/2026

Depuis 2020, les centres de prise en charge pour auteurs (CPCA) complètent l'arsenal de protection des femmes victimes de violences conjugales mis en place par le Gouvernement, constamment renforcé depuis le Grenelle de lutte contre les violences conjugales. En effet, si la violence doit être judiciairement sanctionnée, elle doit également être traitée dans le cadre d'une prise en charge globale des auteurs. Ils complètent utilement les dispositifs du ministère de la Justice en proposant des accompagnements individualisés, multidimensionnels et dans la durée, dont l'intérêt est attesté par les dispositifs qui ont fait leur preuve à l'étranger depuis plusieurs décennies. Ils s'adressent également à un public plus large que celui pris en charge par le ministère de la Justice, en accompagnant des personnes qui souhaitent poursuivre ou compléter la prise en charge initiée à la suite d'une mesure judiciaire, ainsi que toute personne souhaitant traiter un problème de violences au sein du couple. Ils répondent ainsi à un objectif de prévention primaire des violences en limitant les risques de passage à l'acte. Dans cette optique, le ministère de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations soutient pleinement les CPCA et le Gouvernement n'envisage pas le transfert de leur financement au Ministère de la Justice. Depuis sa création, le fonctionnement de ces structures est financé sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 156 096 € par CPCA, soit 4,7 M€ par an pour les 30 CPCA. Afin d'améliorer le maillage territorial de ce dispositif, notamment par un soutien financier à leurs antennes, des crédits supplémentaires leur ont été alloués, à hauteur de 1,06 M€, en loi de finances initiale pour 2022. Cette enveloppe a été reconduite en 2023 et 2024, portant à près de 5,8 M€ le financement annuel des 30 CPCA par le ministère chargé de l'Egalité entre les femmes et les hommes. En 2025, dans un contexte de contrainte budgétaire forte, le soutien aux CPCA a été maintenu sur la base du montant forfaitaire (156 096 € par CPCA), soit une enveloppe de 4,7 M€. En décembre 2025, à la suite d'une enquête conduite par le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la direction générale de la cohésion sociale auprès de son réseau déconcentré afin d'identifier les structures les plus en difficulté. Une enveloppe complémentaire de 284 000 euros a pu être allouée en urgence à neuf CPCA situés dans cinq régions, selon la répartition suivante : 62 000 € en Centre Val de Loire, 30 000 € en Corse, 80 000 € en Ile-de-France, 54 568 € en Occitanie et 57 524 € en Nouvelle Aquitaine. La loi de finances initiale pour 2026 prévoit la reconduction de l'enveloppe allouée aux CPCA en 2025, hors crédits complémentaires de fin d'année. Néanmoins, les crédits du programme 137 ayant été abondés de 5 M€ en loi de fin de gestion 2025, une enveloppe supplémentaire de près de 800 000 euros a été allouée aux CPCA, conformément à l'engagement pris par la ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Ces crédits, ajoutés à ceux alloués en décembre 2025, permettent de compenser intégralement la baisse de 1,06 M€ opérée en 2025.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗