Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 enseignement supérieur

Augmentation de la gratification des stages de l'enseignement supérieur

Posée le 23/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace

Rodrigo ArenasLFI-NFP Député — Paris (10)

La question

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le niveau de la gratification des stages réalisés par les étudiants en France. Le taux horaire minimal de gratification est actuellement fixé à 4,50 euros par heure de stage, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, ce qui correspond à environ 630 euros mensuels pour un stage à temps plein. Certaines branches professionnelles peuvent prévoir des montants supérieurs, mais dans le secteur public, ce seuil constitue le minimum légal. Dans le même temps, les étudiants connaissent une situation de forte précarité. Le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit environ 1 288 euros par mois. La gratification de stage est donc près de deux fois inférieure à ce seuil, alors même que les stagiaires accomplissent fréquemment des missions proches de celles de salariés à temps plein. En outre, selon une étude de LocService.fr fondée sur l'analyse de près de 110 000 offres et demandes de logements étudiants sur les douze derniers mois, le loyer moyen d'un étudiant s'élève à 719 euros par mois. La gratification minimale de stage, fixée à environ 630 euros mensuels, est ainsi inférieure au coût moyen d'un logement étudiant. Autrement dit, un stagiaire rémunéré au minimum légal ne perçoit même pas de quoi couvrir son seul loyer, avant même de prendre en compte les dépenses liées à l'alimentation, aux transports, à la santé ou aux études. Dans ces conditions, il lui demande quand le Gouvernement entend revaloriser le niveau de la gratification des stages afin qu'elle puisse constituer une compensation réellement suffisante au regard du travail effectué et des conditions de vie des étudiants.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de vie et d'études des étudiants ainsi qu'à leur insertion professionnelle. À cet égard, il convient de rappeler que le stage constitue avant tout une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel, intégrée à un cursus de formation et destinée à permettre à l'étudiant d'acquérir des compétences en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification. Il ne constitue pas un contrat de travail et la gratification versée au stagiaire ne peut, dès lors, être assimilée à un salaire. Conformément aux dispositions de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, le montant minimal de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce montant n'est donc pas déterminé de manière autonome par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Il résulte d'un mécanisme légal d'indexation sur le plafond horaire de la sécurité sociale, dont l'évolution est arrêtée chaque année dans le cadre des textes financiers soumis au Parlement, en tenant compte de la situation économique et des équilibres des finances publiques. Ainsi, après être demeurée stable en 2025, la revalorisation du plafond horaire de la sécurité sociale intervenue au 1er janvier 2026 a conduit à porter la gratification minimale des stagiaires à 4,50 euros par heure de stage, contre 4,35 euros précédemment. Ce montant constitue un plancher légal. Dans le secteur privé, des conventions de branche ou des accords professionnels peuvent prévoir des niveaux de gratification supérieurs, permettant ainsi une meilleure prise en compte des réalités économiques propres à chaque secteur d'activité. En revanche, dans le secteur public, les règles actuellement applicables ne permettent pas de fixer une gratification supérieure au montant légal, sous peine de remettre en cause la qualification même du stage et d'entraîner une requalification de la convention en contrat de travail. À ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de fixation du montant minimal de la gratification des stages, tout en demeurant attentif à l'évolution des conditions de vie des étudiants et aux enjeux de leur insertion professionnelle.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗