Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 aide aux victimes

Procès Le Scouarnec : accompagnement des victimes de violences sexuelles

Posée le 23/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de la justice

Paul MolacLIOT Député — Morbihan (4)

La question

M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accompagnement des victimes de violences sexuelles dans le prolongement du procès de Joël Le Scouarnec. La condamnation de l'ancien chirurgien à 20 ans de réclusion criminelle a constitué une étape judiciaire majeure pour les centaines de victimes reconnues dans cette affaire d'une ampleur exceptionnelle. Néanmoins, à l'issue du procès, de nombreuses victimes et leurs proches, réunis au sein d'un collectif nouvellement constitué, font état de difficultés importantes dans leur parcours de reconstruction. Ces difficultés concernent notamment l'accompagnement psychologique dans la durée et l'accès à des professionnels formés aux conséquences des violences sexuelles graves et répétées. Plusieurs victimes témoignent de parcours particulièrement complexes pour obtenir un suivi adapté, parfois après de nombreux refus de prise en charge ou des délais importants et dans des conditions d'éloignement géographique significatif, dans un contexte général de tension de l'offre de soins. Au-delà de la reconnaissance judiciaire des faits, se pose plus largement la question de la prise en charge globale des personnes victimes de violences sexuelles, qu'elles aient ou non donné lieu à une procédure judiciaire aboutie, qu'elles soient identifiées tardivement ou qu'elles demeurent en attente de reconnaissance, ainsi que de la continuité de leur accompagnement dans la durée. L'affaire Le Scouarnec met à cet égard en lumière la concentration exceptionnelle de victimes sur un même territoire et la nécessité d'une coordination renforcée entre les dispositifs judiciaires d'aide aux victimes, les associations spécialisées et les acteurs de santé. Dans ce contexte, alors qu'une proposition de loi visant à améliorer le parcours de soins et d'accompagnement des victimes de violences sexuelles a été déposée à l'Assemblée nationale, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un territoire pilote en Bretagne, associant les juridictions concernées, les associations d'aide aux victimes et les acteurs de santé, afin de structurer un parcours renforcé et coordonné de prise en charge globale des victimes de violences sexuelles et d'en évaluer les effets en vue d'une éventuelle généralisation.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

Le ministère de la Justice est pleinement engagé auprès des victimes, notamment à travers l'action portée par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes (SADJAV) qui est chargé de la définition, du pilotage, du financement et de l'évaluation de la politique publique de l'aide aux victimes. Dans le cadre de ses missions, le SADJAV finance (via les cours d'appel) et coordonne l'action des associations d'aide aux victimes agréées par le ministère de la Justice, au premier rang desquelles le réseau France Victimes, présent dans l'ensemble des juridictions du territoire, et la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF). Ces associations ont accompagné plus de 400 000 victimes en 2025. Elles assurent, au sein des bureaux d'aide aux victimes BAV) implantés dans les palais de justice, un accompagnement psychologique, juridique et social des victimes tout au long du processus judiciaire. La circulaire du 13 octobre 2025 relative à l'accueil et à l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions pénales érige d'ailleurs le BAV en point d'entrée unique des victimes au sein de chaque juridiction, et demande que ces bureaux assurent un accompagnement proactif, y compris en amont des audiences et en phase post-sentencielle. Dans le cadre du procès Le Scouarnec, l'accompagnement des victimes a fait l'objet d'une mobilisation importante de la part des acteurs locaux. La cour d'appel de Rennes et les juridictions du Morbihan se sont fortement impliquées dans l'organisation du premier procès, ce qui a été reconnu lors du comité local d'aide aux victimes de janvier 2026. Par ailleurs l'association France Victimes 56 a reçu à ce titre une subvention exceptionnelle de 70 200 euros de la cour d'appel de Rennes (environ 18% de son budget annuel Justice). S'agissant des difficultés rencontrées par les victimes dans leur accompagnement psychologique, il convient de souligner que l'accompagnement assuré par les associations d'aide aux victimes, s'il peut s'inscrire dans une certaine durée, ne peut se substituer à une prise en charge médicale au long court adaptée à la gravité des troubles constatés. Le ministère de la Justice veille à ce que les bureaux d'aide aux victimes orientent systématiquement les personnes concernées vers les dispositifs de soins appropriés, en particulier selon le cas, les cellules d'urgence médico-psychologique (CUMP) ou les consultations de psychotraumatologie, en lien avec le ministère chargé de la Santé. Cette articulation entre accompagnement associatif et prise en charge sanitaire constitue précisément l'un des objets de la proposition de loi n° 2027 du 28 octobre 2025, visant à améliorer l'accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles, que le ministère de la Justice suit avec attention.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗