Souveraineté culturelle et utilisation des oeuvres par l'IA

L'intelligence artificielle (IA) générative est un puissant outil dont les applications, y compris dans les secteurs culturels et créatifs, sont nombreuses. Cet ensemble de technologies soulève toutefois des questions juridiques et éthiques auxquelles le Gouvernement est très attentif. En particulier, les technologies d'IA générative sont fondées sur l'utilisation de masses de contenus, y compris des uvres et objets protégés par des droits de propriété littéraire et artistique, et génèrent des contenus qui ressemblent en tous points à des contenus authentiques et qui ont vocation à circuler selon les mêmes canaux. Face aux bouleversements introduits par l'IA générative et loin d'opposer création et innovation, le Gouvernement défend une coopération vertueuse entre les secteurs en faveur d'une IA souveraine, éthique et respectueuse des droits. Le Gouvernement soutient ainsi une mise en uvre ambitieuse et efficace du cadre juridique applicable, notamment des dispositions protectrices de la propriété intellectuelle issues de l'acquis européen. Aujourd'hui, le considérant 105 du Règlement européen sur l'IA (RIA) laisse entendre que l'exception de fouille de textes et de données prévue à l'article 4 de la directive 2019/790 constitue le cadre applicable à l'entraînement des modèles d'IA. Cette exception doit être mise en uvre dans le respect des conditions qui lui sont assorties : une source licite, le respect du test en trois étapes et la prise en compte effective du droit d'opposition conféré aux titulaires de droits (« opt out »). L'exercice de ce droit d'opposition doit permettre aux ayants droit de conditionner leur autorisation au versement d'une rémunération appropriée en concluant des accords avec les fournisseurs d'IA. Convaincu de la nécessité de permettre aux ayants droit d'être effectivement rémunérés pour l'utilisation des uvres, le Gouvernement soutient pleinement le développement d'un marché de licences. À ce titre, entre juin et novembre 2025, les ministères chargés de la culture et du numérique ont piloté, ensemble, un cycle de concertation entre les secteurs créatifs et culturels et les fournisseurs d'IA. Cette concertation a permis de nouer un dialogue entre les secteurs et de dégager des constats communs, y compris sur les difficultés de mise en uvre du cadre applicable. Le Gouvernement est néanmoins convaincu qu'un marché ne pourra émerger que d'un cadre protecteur, fondé sur une interprétation claire et unifiée du cadre juridique. Ainsi, le ministère de la culture, par l'intermédiaire du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), est à l'initiative de recherches dans le domaine économique et juridique sur l'adaptation du droit d'auteur à l'IA générative. Le CSPLA a notamment produit des rapports sur la transparence des données d'entraînement (décembre 2024), sur la rémunération des contenus culturels (juillet 2025) et sur la loi applicable aux modèles d'IA entraînés hors de l'Union européenne (décembre 2025). D autres pistes ont également été avancées, notamment dans le rapport d'information de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale du 1er juillet 2026 (« Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l'intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture »), mais aussi au niveau européen. Le Gouvernement participe aux réflexions engagées par la Commission européenne sur le sujet de l'IA dans le cadre des travaux d'évaluation de la directive 2019/790 et d'une initiative ciblée visant à améliorer l'environnement du droit d'auteur pour la créativité et l'innovation en Europe. Le Gouvernement a ainsi demandé à la Commission d'étudier les différentes pistes envisageables, notamment le recours à un tiers de confiance ou à des mécanismes de médiation ou d'arbitrage, pour améliorer la transparence et faciliter la contractualisation. Ces pistes devront faire l'objet d'études approfondies, notamment économiques, afin d'en évaluer les impacts sur les secteurs. L'objectif est en effet de préserver le niveau élevé de protection des droits de propriété littéraire et artistique prévu par le considérant 9 de la directive 2001/29/CE, tout en favorisant l'innovation et la compétitivité des entreprises d'IA françaises et européennes. Sur l'enjeu de souveraineté, la valorisation des données culturelles constitue un enjeu majeur. En renforçant la qualité, l'interopérabilité et l'ouverture des données issues des institutions patrimoniales, des archives, des bibliothèques, des musées et de la création contemporaine, le ministère favorise l'émergence d'écosystèmes d'IA fondés sur des contenus fiables, diversifiés et maîtrisés. Cette stratégie vise à garantir que les modèles d'IA reflètent la richesse des patrimoines et des expressions culturelles, dans le respect des droits de propriété intellectuelle et des principes éthiques. La souveraineté culturelle passe également par la promotion de la diversité linguistique. Le ministère de la culture uvre ainsi à ce que l'entraînement des modèles d'IA s'appuie sur des contenus en français et dans d'autres langues, garantissant une transmission culturelle de qualité. Il soutient à ce titre le consortium européen ALT-EDIC - l'Alliance pour les technologies des langues, qui vise à favoriser le développement de grands modèles linguistiques innovants. L'ALT-EDIC a une déclinaison francophone en projet dénommée LANGU:IA, qui vise à réunir entreprises, institutions académiques et acteurs culturels dans l'exploitation des données pour une IA en français. Il s'agit de nourrir de contenus francophones des bases géantes de langage, afin que l'IA « parle » aussi français. Enfin, le Premier ministre a annoncé, en juin 2026 des financements supplémentaires pour soutenir des déploiements concrets de l'IA dans des services publics, chacun pensé pour conforter la souveraineté française et garder la maîtrise des données en France. Le ministère de la culture participe au déploiement auprès de ses agents de l'Assistant IA, un outil conversationnel souverain développé par la direction interministérielle du numérique (DINUM) avec Mistral AI, afin d'offrir une alternative sécurisée aux IA grand public, tout en garantissant la confidentialité des données. Plusieurs expérimentations sont en cours pour doter les agents du ministère de solutions IA, souveraines, spécifiques à certaines fonctions (juridiques, communication, transcription), avec le même objectif de renforcer la souveraineté des outils mis à disposition. Le Gouvernement français a récemment formalisé une doctrine pour ses achats numériques, qui privilégie explicitement les solutions locales pour garantir sa souveraineté.