Question écrite ✓ Répondue le 25/08/2026 politique extérieure

Décision de nullité absolue pour le CHP en Turquie : que fait le Gouvernement ?

Posée le 09/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Arnaud Saint-MartinLFI-NFP Député — Seine-et-Marne (1)

La question

M. Arnaud Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation démocratique en Turquie. Il attire son attention sur la décision judiciaire dite de « nullité absolue » (mutlak butlan) visant le Parti républicain du peuple (CHP), principal parti d'opposition en Turquie. Cette décision, qui remet en cause l'élection d'Özgür Özel à la présidence du CHP, intervient dans un contexte de pressions judiciaires croissantes contre l'opposition, notamment contre le maire d'Istanbul Ekrem Imamoglu, ainsi que l'emprisonnement prolongé de figures politiques telles que Selahattin Demirtas et Osman Kavala et suscite de fortes inquiétudes concernant l'indépendance de la justice et le respect du pluralisme politique, certains observateurs dénonçant une proximité préoccupante entre le pouvoir judiciaire et l'exécutif. Alors que la Turquie demeure un partenaire stratégique de la France et de l'Union européenne en matière de défense, de sécurité et de diplomatie et alors que le CHP apparaît aujourd'hui comme la principale force d'alternance politique susceptible d'accéder démocratiquement au pouvoir, M. le député souligne également que ces dérives anti-démocratiques risquent de fragiliser davantage le processus en cours concernant la question kurde, processus salué par la France le 11 juillet 2025. Il lui demande donc quelle position la France entend défendre face à cette dégradation de l'État de droit et quelles initiatives diplomatiques elle compte prendre pour soutenir les principes démocratiques, le pluralisme politique ainsi que les perspectives d'une solution pacifique et démocratique à la question kurde en Turquie.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/08/2026

Depuis l'arrestation du maire élu d'Istanbul Ekrem Imamoglu le 19 mars 2025, la France a publiquement exprimé, à plusieurs reprises, sa préoccupation. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit avec la plus grande attention le procès d'Ekrem Imamoglu et de nombreux élus et collaborateurs de l'opposition, qui s'est ouvert le 9 mars dernier. La France attend de la Turquie, membre du Conseil de l'Europe et candidate à l'Union européenne (UE), qu'elle respecte les engagements qu'elle a librement souscrits. Le respect de ces engagements constitue un élément central de notre relation bilatérale avec la Turquie, ainsi que des relations entre la Turquie et l'UE. Fidèles à ses engagements, la France restera attentive à toute évolution, qu'il s'agisse des poursuites contre des élus de l'opposition, mais aussi de la situation, entre autres, des représentants de la société civile, des journalistes, des universitaires, des défenseurs des droits humains et des personnes LGBT+. La France soutient le processus de paix en Turquie. Elle a pris note des recommandations du rapport publié par la commission de la solidarité nationale, de la fraternité et de la démocratie. Elle souhaite que la dissolution du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) soit effective et vérifiable et que le processus de paix soit mené à son terme en étant inclusif, fondé sur la démocratie et le droit.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗