Effectivité de la loi luttant contre le dumping social sur le transmanche

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'effectivité de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Les textes d'application de ce dispositif étant pleinement en vigueur depuis juillet 2024, les acteurs du secteur - opérateurs transmanche, salariés et organisations syndicales - demeurent attentifs aux conditions concrètes de mise en œuvre de cette réforme, notamment en matière de contrôle du respect des obligations sociales prévues par la loi. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les premières évaluations réalisées par le Gouvernement concernant l'application de ce dispositif. Il interroge M. le ministre notamment sur le nombre d'opérations de contrôle menées depuis l'entrée en vigueur des textes d'application, ainsi que sur les principales difficultés éventuellement identifiées dans leur mise en œuvre. Il souhaite également savoir si des manquements ont été constatés à ce jour concernant notamment les règles relatives à la rémunération des personnels, aux temps de repos, ou aux obligations applicables en matière de sécurité et de certification et quelles suites ont pu être données lorsque cela a été nécessaire. Enfin, il l'interroge sur les moyens humains et techniques mobilisés par les services compétents sur la façade Manche - mer du Nord afin d'assurer un suivi adapté de ce dispositif et garantir une concurrence loyale entre les opérateurs du secteur.