Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 police

Réserve de la police municipale

Posée le 02/06/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

La question

M. Frank Giletti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de créer un mécanisme permettant à des policiers nationaux volontaires d'apporter ponctuellement leur concours aux polices municipales, selon une logique comparable à celle de la réserve opérationnelle existante. La police municipale connaît depuis plusieurs années une montée en puissance constante de ses effectifs et de ses missions. Entre 2014 et 2024, les effectifs sont ainsi passés de 20 448 à 28 846 agents selon les données du ministère de l'intérieur. Cette évolution traduit le rôle désormais essentiel joué par les communes dans la préservation de la tranquillité publique, de la sécurité du quotidien et du lien de proximité avec la population. Toutefois, de nombreuses communes, notamment dans les territoires fortement touristiques, font face à des besoins ponctuels particulièrement importants en matière de sécurité. Dans le département du Var, dont l'attractivité entraîne chaque année une forte hausse de fréquentation durant la période estivale, de nombreuses communes, y compris rurales, voient leur population parfois multipliée de manière très significative. Cette réalité crée une pression importante sur les effectifs municipaux, alors même que les maires demeurent en première ligne pour garantir l'ordre public local et la tranquillité des habitants comme des visiteurs. Dans ce contexte, la création d'un dispositif souple et fondé sur le volontariat permettant à des policiers nationaux de consacrer quelques jours par an au renfort des polices municipales pourrait constituer une réponse utile et pragmatique aux besoins des territoires. Une telle possibilité permettrait d'apporter un soutien opérationnel aux communes confrontées à des pics d'activité, tout en favorisant une meilleure coopération entre forces de sécurité intérieure. Cette perspective semble d'autant plus envisageable que les policiers nationaux peuvent déjà intégrer certains dispositifs de réserve, notamment au sein de la gendarmerie nationale. Dès lors, l'extension d'une logique comparable au bénéfice des polices municipales pourrait s'inscrire dans une démarche de complémentarité entre les différents acteurs de la sécurité publique. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend étudier la possibilité de créer un mécanisme volontaire permettant à des policiers nationaux de renforcer temporairement les polices municipales, notamment dans les territoires ruraux et touristiques confrontés à des besoins accrus de sécurité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026

Le ministère de l'intérieur est pleinement mobilisé pour assurer la sécurité des français dans les lieux de vacances qui connaissent une forte affluence saisonnière. Chaque année, l'État met en œuvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile…) pour répondre à cet enjeu. Des mesures spécifiques sont mises en place pour sécuriser les réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels. Dans les massifs, les agents de montagne des CRS concourent, aux côtés de la gendarmerie, à la sécurité des vacanciers qui fréquentent la haute-montagne. Sur les routes, des opérations de sécurité sont organisées par la police nationale et par la gendarmerie nationale. En outre, « l'opération tranquillité-vacances » permet dès le début de l'été aux particuliers de signaler à la gendarmerie ou au commissariat leurs périodes d'absence afin de mieux orienter les patrouilles et prévenir les risques de cambriolage. Des renforts saisonniers de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux et répondre aux besoins accrus de sécurité. Des compagnies républicaines de sécurité (CRS) sont, par exemple, déployées chaque été dans les principales zones touristiques du littoral atlantique et du littoral méditerranéen. Des nageurs-sauveteurs des CRS participent en outre, depuis la fin des années 1950, à la surveillance de la baignade, sachant toutefois qu'aux termes du code général des collectivités territoriales, les missions de police des baignades et des activités nautiques sont exercées par le maire. Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la compétence de la police municipale, placée sous l'autorité du maire, s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. L'État assume donc d'ores et déjà pleinement ses missions régaliennes, notamment au profit des communes connaissant une forte affluence touristique ou un événement d'ampleur particulière. Enfin, le Gouvernement a présenté un projet de loi pour renforcer la place et le rôle des policiers municipaux et des gardes champêtres dans l'édifice de la sécurité globale, afin qu'ils puissent davantage s'engager en faveur de la prévention et de la sécurité de proximité, en coordination et en complémentarité avec les forces de sécurité intérieure. Le texte a été adopté par le Sénat en février 2026 et son examen se poursuit à l'Assemblée nationale.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗