Décret d'application relatif à la régulation des ouvertures commerciales

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le retard persistant - de plus de quatre ans désormais - de la publication du décret d'application de l'article L. 5224-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Introduit par la loi dite « 3DS » en février 2022, cet article vise à permettre aux territoires, via les schémas de cohérence territoriale (SCoT), de conclure des accords locaux pour encadrer les ouvertures exceptionnelles de commerces. Ce dispositif est essentiel pour compléter les dispositions du code du travail et offrir une approche fondée sur l'aménagement du territoire, garantissant ainsi la viabilité des centres-villes et des cœurs de quartier. Pourtant, malgré une concertation menée par la direction générale des entreprises (DGE), le texte réglementaire demeure attendu. Ce vide juridique profite aux grandes enseignes de la périphérie dont les ouvertures les jours fériés et le dimanche matin se multiplient, au mépris du principe fondamental du repos dominical et des droits des travailleuses et travailleurs. Cette situation fragilise considérablement les petits commerces de proximité et compromet les politiques de redynamisation des centralités portées par les élus locaux. Par ailleurs, les premières versions du projet de décret ont suscité l'inquiétude des élus, car elles imposaient des critères trop restrictifs ou inadaptés aux réalités territoriales. Face à l'urgence signalée de longue date par des territoires comme le Pays de Rennes et le Pays de Fougères, il lui demande d'indiquer la date précise à laquelle le Gouvernement entend enfin publier ce décret en Conseil d'État et si le futur texte prendra bien en compte les observations des élus locaux afin d'assurer une protection efficace du commerce de proximité et des salariés du secteur.