Réforme de l'arrêté tarifaire S21

M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les suites données à la réforme de l'arrêté tarifaire dit « S21 », examiné en Conseil supérieur de l'énergie (CSE) le 16 avril 2026. Depuis la question écrite n° 14449 du 21 avril 2026, la situation a évolué. Des amendements défendus par les acteurs de la filière ont été adoptés lors du CSE, notamment le maintien d'un tarif à 4 c'/kWh en dehors de la plage 12 heures - 15 heures du 1er avril au 30 septembre, ainsi que la possibilité d'injecter le surplus dans le cadre de l'autoconsommation collective. Toutefois, les positions exprimées par le Gouvernement lors de ce conseil laissent craindre que ces amendements ne soient pas retenus dans l'arrêté final, dont l'arbitrage est confié à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Dans ce contexte, l'Association des centrales villageoises, qui fédère près de 9 000 citoyens impliqués, 2 250 communes et 610 installations solaires en service, a publié le 29 avril 2026 une note de propositions visant à associer à l'évolution de l'arrêté S21 un ensemble de mesures simplificatrices en faveur de l'autoconsommation. Par ailleurs, le rapport récent de la Cour des comptes européenne a pointé le retard pris par la France en matière de soutien aux communautés énergétiques, rappelant l'obligation de leur garantir un traitement non discriminatoire et proportionné. Au-delà de la seule question du tarif d'obligation d'achat, l'association demande notamment : le maintien d'un tarif d'obligation d'achat suffisant pour assurer la solidité financière des projets, sans exposition aux heures à prix spot négatif ; la suppression de l'autorisation de fourniture obligatoire pour les producteurs participant à des opérations d'autoconsommation collective ; la possibilité de cumuler aides publiques et obligation d'achat ; la suppression de la règle dite « P+Q » en matière d'implantation photovoltaïque ; l'automatisation des dérogations géographiques pour les opérations d'autoconsommation collective en zones rurales et péri-urbaines, dont les délais actuels de 6 à 12 mois pénalisent fortement les dynamiques locales ; la facilitation des projets d'autoconsommation individuelle en tiers-investissement en rendant possible le positionnement du tiers-investisseur comme producteur ; la pérennisation de l'exonération d'accise sur une durée offrant une visibilité suffisante aux investisseurs ; la mise en place de tarifs d'utilisation du réseau public de transport et de distribution d'électricité (TURPE) incitatifs sur le périmètre des boucles d'autoconsommation collective ; et enfin, la compatibilité des mécanismes de soutien aux autres filières d'énergie renouvelable, telle que la petite hydraulique, avec l'autoconsommation collective. Il lui demande donc si le Gouvernement entend retenir les amendements adoptés lors du CSE du 16 avril, à savoir le maintien d'un tarif minimal à 4 c'/kWh et la possibilité d'injection du surplus en autoconsommation collective ; quelles suites il entend donner aux propositions de simplification formulées par l'Association des centrales villageoises, notamment concernant la suppression de l'autorisation de fourniture obligatoire, l'automatisation des dérogations géographiques pour l'autoconsommation collective et la révision de la règle P+Q ; comment il compte mettre en conformité le cadre national avec les obligations européennes relatives aux communautés d'énergie, telles que rappelées par la Cour des comptes européenne ; et enfin, s'il envisage d'engager une concertation approfondie avec les acteurs du petit solaire citoyen avant la publication de l'arrêté définitif, afin de garantir un cadre stable, lisible et proportionné pour les projets photovoltaïques locaux et citoyens.