Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 consommation

Avenir des CTRC et SRA après la dissolution de l'INC

Posée le 26/05/2026 · Ministère interrogé : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat

Théo BernhardtRN Député — Bas-Rhin (8)

La question

M. Théo Bernhardt attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les modalités de répartition des crédits consacrés à la consommation dans le cadre de la loi de finances pour 2026 et sur le devenir des centres techniques régionaux de la consommation et structures régionales assimilées (CTRC et SRA). La loi de finances pour 2026 a consacré la dissolution de l'Institut national de la consommation (INC), établissement public industriel et commercial créé en 1966, dont le décret de liquidation a été publié au Journal officiel le 29 mars 2026. À la suite de cette dissolution, les crédits résiduels de la ligne budgétaire dédiée à la défense des consommateurs, soit 2,34 millions d'euros, ont été annoncés comme devant être fléchés vers les quatorze associations nationales agréées en application du livre IV du code de la consommation. Cette réorientation soulève une question de fond quant à la situation des CTRC et SRA qui assuraient, via leur affiliation à l'INC, une mission d'appui technique et juridique aux associations locales de consommateurs sur l'ensemble du territoire national. Structures de proximité, elles jouaient un rôle d'interface irremplaçable entre les associations nationales et les consommateurs des territoires, notamment les plus vulnérables et les plus éloignés des grandes métropoles. Il lui demande ainsi de préciser la répartition détaillée des 2,34 millions d'euros entre les différentes structures bénéficiaires pour l'exercice 2026 et d'indiquer si les CTRC et SRA sont expressément inclus ou exclus du périmètre des bénéficiaires de ces crédits. Il lui demande également de préciser la doctrine du Gouvernement en matière d'organisation territoriale de la politique de consommation et notamment si le maintien de relais de proximité au niveau régional demeure un objectif assumé ou si les arbitrages budgétaires opérés en 2026 procèdent d'un choix délibéré de recentralisation des moyens vers les structures nationales.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

La situation des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) appelle dans le contexte budgétaire actuel une évolution significative. En effet, la préparation de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 s'est faite dans un contexte de forte dégradation des finances publiques conduisant le Gouvernement à souhaiter réduire le déficit public, notamment en maitrisant les dépenses. Dans ce contexte, le montant des crédits d'intervention dédiés au mouvement consumériste voté par le Parlement dans la loi de finances pour 2026 s'élève à 10,34 M€ dont 8 M€ pour financer les opérations de dissolution-liquidation de l'institut national de la consommation (INC), compte tenu des difficultés structurelles qu'a connu cet établissement ces dernières années. Un montant de 2,34 M€ est prévu pour les autres acteurs du mouvement consumériste. Il viendra notamment financer la commission des clauses abusives, les associations de consommateurs (familles rurales, Indecosa CGT…) et le centre européen de la consommation (CEC France). Néanmoins, les fortes contraintes budgétaires n'ont malheureusement pas permis de reconduire les subventions accordées en 2025 à l'ensemble des acteurs du mouvement consumériste et le Gouvernement a décidé de privilégier un soutien direct aux associations de défense des consommateurs. En conséquence, il n'a pas été possible de maintenir la subvention attribuée jusqu'alors aux CTRC. Cette décision a été annoncée aux représentants de ces organismes. La protection des consommateurs au plus près de leurs préoccupations et des risques qu'ils encourent reste une priorité du Gouvernement, qui continue à apporter son soutien aux associations de défense des consommateurs qui assurent elles aussi une présence dans les territoires via leurs structures locales et les actions de prévention, d'information ou de résolution de litiges menées au quotidien par leurs bénévoles et salariés. Ces associations permettent d'assurer, de façon complémentaire à l'action conduite par l'État via la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui joue également un rôle important en matière d'information des consommateurs et continuera à être fortement mobilisée sur ce sujet, une action essentielle de protection des consommateurs.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗