Tarification du registre des animaux non domestiques pour les refuges

Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par les associations de protection et de sauvegarde des animaux non domestiques ert de la fragilité économique qui peut caractériser certaines de ces structures, dont l'action repose largement sur le bénévolat et les dons. En vertu de l'article L. 413-6 du code de l'environnement et de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, les individus de certaines espèces de la faune protégée doivent faire l'objet d'un enregistrement sur la plateforme du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques (i-fap). Dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle version de cette plateforme, destinée à améliorer l'expérience utilisateur et à mieux répondre aux besoins des usagers et des services de l'État, l'accès à ce fichier est temporairement suspendu. Comme cela a été annoncé sur le site du ministère en avril 2026, les tarifs des droits à enregistrer de cette nouvelle plateforme seront de 5,80 € HT par enregistrement dématérialisé par le site internet, 9,80 € HT par enregistrement papier par voie postale, ou bien de 400 € HT en forfait annuel pour une personne individuelle ou une personne morale. Contrairement aux règles tarifaires de l'ancienne plateforme, ce forfait sera ouvert à tous les utilisateurs, y compris les associations. En outre, il convient de rappeler que l'obligation d'enregistrement d'un animal dans ce fichier national incombe à son propriétaire. Ainsi, les associations qui accueillent et prennent en charge ces animaux abandonnés ou saisis, ne sont pas toujours réglementairement tenues de procéder à cet enregistrement dès réception de l'animal dans leurs installations. En effet, l'acte d'enregistrement n'intervient pas tant qu'une procédure est toujours en cours, il n'est à réaliser par l'association qu'une fois une décision définitivement prise concernant le devenir de l'animal. Lorsqu'un enregistrement doit avoir lieu, il convient de distinguer deux cas. D'une part, celui où les animaux recueillis sont dans un second temps proposés à l'adoption : ce coût lié aux enregistrements peut alors être répercuté auprès des adoptants. D'autre part, dans le cas contraire des associations qui offrent une retraite à ces animaux sans chercher à les placer auprès d'un tiers, ce coût par animal reste relativement faible dans la mesure où il n'est dû qu'une fois au cours de sa vie. Par ailleurs, procéder à une exonération ou pratiquer un tarif différencié pour ces associations, pourrait entraîner une rupture d'égalité avec d'autres types de structures qui accueillent elles aussi bénévolement et à leurs frais ces animaux. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de modifications des tarifs prévus avant la réouverture de la plateforme, mais selon les retours des utilisateurs qui pourront être transmis, une réflexion pourrait être envisagée ultérieurement.