Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 agriculture

Dégats causés par les sangliers aux cultures

Posée le 19/05/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Jean-Michel BrardHOR Député — Loire-Atlantique (9)

La question

M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'article 14 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricole. Ce dernier prévoit de simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation, de loups en grande partie. Mais les dégats causés par les sangliers ne sont pas abordés. Dans le pays de Retz et la 9e circonscription de Loire-Atlantique, il n'y a pas de loups, cependant, il y a de nombreux sangliers. Le sanglier ne détruit pas d'élevage, en revanche il détruit les cultures des agriculteurs. En Loire-Atlantique, pour l'exercice 2024-2025 les indemnités de dégâts de grand gibier représentaient 570 102 euros, soit près de 20 % des charges globales de la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique. Certes, les agriculteurs sont indemnisés pour les dégâts causés par la faune sauvage, notamment les sangliers, via un fonds alimenté exclusivement par les cotisations des chasseurs. À l'échelle nationale, ce fonds représente 80 millions d'euros par an, alors que 30 % des territoires ne sont pas ou peu chassés. Le constat est sans appel : la population de sangliers a explosé, tandis que le nombre de chasseurs a diminué. Résultat, les recettes de la Fédération nationale des chasseurs, qui financent ce fonds, sont en baisse. Depuis les années 1970, les indemnisations versées aux agriculteurs ont été multipliées par 10, alors que le tableau de chasse du sanglier a été multiplié par 20. Aujourd'hui, 85 % des indemnisations concernent les dégâts causés par les sangliers aux cultures. En près de 30 ans, le nombre de chasseurs a chuté de 30 %, tandis que les indemnisations ont été multipliées par 3. Conséquence : le coût moyen par chasseur a été multiplié par 5, mettant en lumière un déséquilibre croissant entre les contributions et les dépenses. À une échelle plus fine, ce sont seulement 15 % des communes qui représentent 85 % des indemnités versées. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement prévoit de garantir la juste indemnité des pertes de cultures des agriculteurs dans ce contexte.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés financières auxquelles les fédérations de chasseurs peuvent être confrontées et demeure très attentif à cette question. Dans cet esprit, il entretient un dialogue constant et constructif avec la fédération nationale des chasseurs, afin d'identifier les leviers les plus efficaces pour soutenir les fédérations et améliorer le dispositif existant. Au titre des missions de service public que le législateur leur a confiées, les fédérations départementales des chasseurs assurent l'indemnisation des dégâts agricoles imputables au grand gibier. C'est dans cette perspective que plusieurs actions ont déjà été engagées. D'une part, de nouvelles mesures réglementaires ont été mises en œuvre pour renforcer la pression de chasse, notamment sur les sangliers. Elles se sont traduites par l'extension de la période de chasse en avril et mai, l'autorisation de l'usage de la chevrotine, la facilitation du recours au piégeage et une révision des conditions d'agrainage. D'autre part, un appui financier significatif a été mobilisé pour accompagner la transition du système d'indemnisation des dégâts de gibier : une enveloppe de 50 millions d'euros a été ouverte par l'État au profit des fédérations, afin de financer des mesures structurelles destinées à moderniser l'indemnisation ou à améliorer leur fonctionnement. Dans ce contexte, compte tenu de la volonté exprimée par le législateur, des efforts déjà consentis par l'État ainsi que du cadre budgétaire actuel, une prise en charge directe par l'État de l'indemnisation des dommages causés par la faune sauvage n'est pas envisagée à ce stade.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗