Nombre de décisions de relèvement prises depuis 2002
Pierre CordierDR
Député — Ardennes (2)
La question
M. Pierre Cordier demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2002, le nombre de décisions de relèvement qui ont été prises en application de l'article 132-21 du code pénal.
⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.
Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗
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