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Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 services publics

Attractivité et maintien services publics territoires ruraux

Posée le 05/05/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité

Richard Ramos Richard RamosDEM Député — Loiret (6)

La question

M. Richard Ramos interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les enjeux liés à l'attractivité des territoires ruraux. Dans de nombreuses communes du Loiret, la fermeture progressive de services publics tels que les bureaux de poste, les écoles ou encore certaines antennes administratives suscite une vive inquiétude parmi les habitants et les élus locaux. Ces évolutions contribuent à un sentiment de relégation et fragilisent le dynamisme de ces territoires. Le maintien de services publics de proximité constitue pourtant un facteur essentiel d'attractivité, tant pour les habitants que pour les entreprises. Il participe également à la cohésion sociale et territoriale, en garantissant un accès équitable aux services essentiels. Par ailleurs, les collectivités rurales rencontrent souvent des difficultés pour compenser ces fermetures, en raison de contraintes financières et humaines importantes. Elles s'efforcent néanmoins de développer des solutions innovantes, telles que les maisons de services au public, qui mériteraient un soutien renforcé. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le maintien et le développement des services publics en milieu rural et comment il envisage de soutenir davantage les collectivités locales dans leurs initiatives visant à renforcer l'attractivité et la vitalité de ces territoires.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026
L'action en faveur des territoires ruraux constitue, depuis plusieurs années, une priorité de l'action de l'État. Espaces de ressources, d'initiatives et d'innovations, les ruralités contribuent pleinement au dynamisme et à la cohésion du pays. Elles demeurent toutefois confrontées à des défis structurels, notamment en matière d'accès aux services essentiels (santé, éducation, culture, commerce, mobilité, logement). Le plan France Ruralités, lancé en 2023, entend justement assurer une véritable égalité des chances entre tous les Français en renforçant l'accès aux services de proximité.À l'occasion du comité interministériel aux ruralités réuni, dans les Vosges, sous la présidence du Premier ministre le 20 juin 2025, le Gouvernement a réaffirmé son ambition de garantir à chaque habitant des territoires ruraux un accès équitable aux services, aux opportunités et à une qualité de vie comparable à celle dont bénéficient l'ensemble des citoyens sur le territoire national.Un an après, le 10 juin 2026, leministre délégué, chargé de la ruralités, a dressé un bilan consolidé de l'axe « Solutions » du plan France Ruralités, avec 41 mesures déployées pour répondre aux besoins du quotidien des 22 millions d'habitants des 30 596 communes rurales. Aujourd'hui 60% des espaces France services sont situés en ruralité, et 20 % de l'ensemble de ces espaces sont implantés dans les communes de moins de 1500 habitants. Plus de la moitié des maisons de santé pluriprofessionnelles sont en zones rurales, complétées par 42 médicobus pour apporter le soin au plus près de ceux qui en sont le plus éloignées. Ces résultats confirment la pertinence d'une action publique de proximité pour rapprocher les services des habitants, y compris ceux qui sont les plus éloignés de l'offre de services, construite avec les élus locaux et tournée vers le renforcement durable de la vitalité et de l'attractivité locales. En outre, pour répondre au besoin d'accompagnement des communes rurales, l'État a placé le renforcement de l'ingénierie territoriale au coeur du plan France Ruralités notamment au travers des programmes Villages d'Avenir et Petites Villes de Demain, tous deux prolongés pour la durée du nouveau mandat municipal débuté en mars 2026. Pour ce qui concerne le Loiret, une Stratégie départementale d'aménagement et d'accès aux services administratifs de proximité (SDAASAP) a été élaborée conjointement par la préfecture et le Conseil départemental, en concertation avec l'ensemble des acteurs du territoire (collectivités, services de l'État, partenaires associatifs). Un comité de pilotage réunit l'ensemble de ces parties prenantes et se décline en quatre comités techniques dédiés : santé, mobilités, développement économique, services à la personne. Un chantier majeur est de consolider l'offre de proximité de services aux publics. C'est pourquoi le dispositif des 23 France Services du Loiret, dont 12 dans la ruralité, fait l'objet d'un suivi fin. Leur nombre témoigne d'une bonne couverture en matière d'accessibilité territoriale, et le taux de satisfaction des usagers s'élève à 98,4 %. Le portage de France Services par La Poste a permis le maintien de l'ouverture des bureaux postaux dans 4 communes, et trois sites d'agences communales postales, dont Ferrières en Gâtinais, fonctionnent en cogestion entre les communes et La Poste, avec l'implication directe des élus. Afin de garantir l'accès aux services de santé dans le département, l'ensemble des territoires ruraux du Loiret bénéficie désormais d'une couverture intégrale par des communautés professionnelles territorialisées de santé et plus de 30 % des maisons de santé pluri-professionnelles ont été implantées en zone rurale, avec l'appui du contrat de plan État-région (CPER), à Pithiviers et sur le territoire Le Malesherbois/Puiseaux, avec un partenariat entre l'État, la Région, le Conseil départemental, les EPCI et les communes. Le dispositif « Villages d'avenir » a bénéficié à 16 communes du Loiret lors de la première vague, et dans la seconde vague se poursuit pour 10 d'entre elles. Les élus concernés apprécient l'aide en ingénierie apportée à des projets de restauration de locaux municipaux, de rénovation énergétique, à la réhabilitation de centres bourg, s'inscrivant dans les projets de redynamisation et d'attractivité du territoire. Enfin, une attention particulière a été portée à l'émergence de projets locaux expérimentaux par des recherches de cofinancements et de labellisation, par exemple des navettes pour le retour à l'emploi ou la création de tiers lieux.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗

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