Incertitude juridique sur l'article 13 LFSS et hausses des cotisations mutuelles

M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée par le Parlement en décembre 2025. Cet article dispose que, pour l'année 2026, le montant des cotisations des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025, afin d'éviter toute répercussion, sur les assurés, du coût de la taxe exceptionnelle de 2,05 % appliquée aux complémentaires santé. De nombreux citoyens se sont étonnés de recevoir des avis d'échéance faisant apparaître une hausse significative de leurs cotisations de mutuelle pour 2026, en contradiction apparente avec cette disposition législative. Plusieurs d'entre eux ont fait part de leur incompréhension à M. le député, après avoir constaté des augmentations parfois supérieures à 10 %. Cette situation crée une grande confusion tant pour les assurés, qui avaient légitimement compris que le Parlement avait interdit toute hausse des cotisations afin de protéger leur pouvoir d'achat, que pour les mutuelles elles-mêmes. Ces dernières contestent le fait de ne pas pouvoir fixer librement leurs tarifs dans le respect du droit. Elles se retrouvent aujourd'hui dans une incertitude juridique importante, une loi votée fin 2025 venant potentiellement bloquer leurs hausses pour toute l'année 2026, parfois décidées et notifiées aux assurés avant le vote du budget, sans que les modalités d'application aient été précisées par décret ou instruction claire. Aussi, il lui demande s'il entend préciser rapidement la réalité de ce blocage de la hausse des cotisations pour l'année 2026 et ses modalités d'application et quelles actions le Gouvernement mène afin que les citoyens comme les mutuelles puissent enfin bénéficier d'une réponse claire, équitable et conforme au droit.