Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 animaux

Soutien à la filière apicole face à la prolifération du frelon asiatique

Posée le 28/04/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Julie OzenneECOS Députée — Essonne (9)

La question

Mme Julie Ozenne attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le décalage manifeste entre la loi adoptée par le Parlement pour lutter contre le frelon asiatique à pattes jaunes et les orientations actuellement retenues par le Gouvernement. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, devait constituer une réponse forte à une crise désormais bien identifiée. En prévoyant notamment un plan national structuré et des dispositifs d'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, le législateur a clairement exprimé la nécessité d'une action rapide, financée et à la hauteur des enjeux. Or les informations issues de la concertation engagée à la suite du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 laissent apparaître une tout autre réalité. Comme l'alerte explicitement l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), organisation représentative de la filière, le plan en cours d'élaboration serait à ce stade largement dépourvu de financements, au point de faire craindre qu'il ne devienne une simple coquille vide. Plus grave encore, l'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, pourtant inscrite dans la loi votée à l'unanimité, semble écartée des priorités gouvernementales. Cette situation revient de fait à vider la loi de sa portée concrète. Cette absence de réponse à la hauteur de la crise est d'autant plus préoccupante que la situation sur le terrain est déjà critique : jusqu'à 50 % de pertes de colonies dans certains territoires, un coût global estimé à plus de 100 millions d'euros par an et une dégradation continue de la pollinisation, pourtant essentielle à la biodiversité et à l'agriculture. Dans les faits et comme le souligne l'UNAF, les apiculteurs continuent aujourd'hui de faire face seuls à cette menace, assumant sur leurs propres ressources le coût de la protection des ruchers, du renouvellement des cheptels et des pertes de production. Cette réalité contredit frontalement les objectifs de souveraineté alimentaire régulièrement invoqués par le Gouvernement. Par ailleurs, l'exclusion de l'UNAF du comité de pilotage national du plan interroge profondément sur la méthode retenue. Écarter les représentants d'une filière directement touchée par la crise revient à priver l'action publique de l'expertise de terrain indispensable à son efficacité. Dès lors, Mme la députée lui demande si le Gouvernement entend assumer de ne pas appliquer pleinement une loi adoptée à l'unanimité par le Parlement ; pour quelles raisons les alertes répétées de l'UNAF ne sont pas suivies d'effets concrets ; pour quelles raisons l'indemnisation des apicultrices et apiculteurs, pourtant prévue par la loi, n'est pas mise en œuvre ; si elle entend débloquer sans délai un fonds d'urgence « protection des ruches » dès la campagne apicole 2026 ; comment elle justifie l'absence de financement à la hauteur des enjeux dans le plan en préparation et, enfin, dans quels délais elle compte présenter un plan réellement opérationnel, financé et conforme à la volonté du législateur.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère chargé de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros (M€) » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme Aides-territoires ouvert le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment. Pour ce qui relève de la question de l'indemnisation, les dispositions prévues par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 présentent des difficultés juridiques d'application. Le vecteur d'intervention ciblé par la loi, le fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), traite uniquement de l'indemnisation des pertes sanitaires et des incidents environnementaux, conformément au cadre défini aux niveaux européen et national pour les fonds de mutualisation. Le frelon asiatique étant un prédateur et non une maladie animale touchant les abeilles, il ne fait donc pas partie des aléas rentrant dans le champ du FMSE. La voie d'action à privilégier à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗