Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 animaux

Poursuite du broyage des poussins dans la filière viande

Posée le 14/04/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP Députée — Haute-Garonne (2)

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la poursuite du broyage de poussins et de pintadeaux dans la filière dite « viande ». Le 23 octobre 2025, l'association L214 a publié une enquête réalisée dans le couvoir Boyé Accouvage, situé à La Boissière-en-Gâtine (Deux-Sèvres). Les images, tournées en août et septembre 2025, montrent des oisillons acheminés sur un tapis roulant puis broyés vivants. L'enquête fait état de millions de poussins et de pintadeaux éliminés chaque année dans cet établissement. Elle révèle également des actes susceptibles de constituer des sévices graves, certains animaux étant écrasés ou manipulés brutalement avant leur mise à mort. Depuis janvier 2023, le broyage des poussins mâles est interdit par décret en France dans la seule filière des poules pondeuses, remplacé par des techniques de détection du sexe dans l'oeuf (« ovosexage »). Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux filières viande (poulets, pintades, dindes, canards). Or selon l'enquête précitée, un million de poussins éclosent chaque semaine dans le couvoir concerné, mais seule une partie est livrée aux élevages. Certains éleveurs commandent en effet des lots composés exclusivement de mâles ou exclusivement de femelles afin d'obtenir des groupes plus homogènes répondant à des objectifs logistiques, techniques et commerciaux. Les animaux dits « en trop » sont alors broyés. À titre d'exemple, le 23 septembre 2025, 67 704 poussins mâles auraient ainsi été éliminés dans ce seul établissement. Cette situation soulève une question majeure de cohérence de la politique publique en matière de bien-être animal. En 2023, le Gouvernement présentait l'interdiction du broyage des poussins mâles dans la filière pondeuse comme une avancée majeure. Toutefois, des millions d'oisillons continuent d'être éliminés chaque année dans les autres filières, sans que le cadre réglementaire n'ait évolué. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend étendre l'interdiction du broyage des oisillons à l'ensemble des filières avicoles, selon quel calendrier une généralisation des techniques de sexage dans l'oeuf pourrait être envisagée pour mettre fin au broyage et, plus largement, quelles actions elle compte engager afin de garantir l'effectivité des règles relatives au bien-être animal dans l'ensemble des couvoirs français.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

Depuis le 1er janvier 2023, la France interdit l'élimination systématique des poussins mâles issus de la filière des poules pondeuses, sous réserve des dérogations prévues par les textes, notamment lorsque les poussins sont destinés à l'alimentation animale. Cette réglementation ne s'applique pas aux filières avicoles de production de viande, pour lesquelles les conditions techniques et économiques sont différentes. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal. L'amélioration du bien-être animal est également un facteur d'avenir des filières animales européennes. Afin d'assurer une transition raisonnée des modes d'élevage en prenant en compte les attentes sociétales et en recherchant des leviers d'action pour tenir compte des surcoûts engendrés pour les éleveurs en particulier et sans créer de concurrences déloyales sur le marché européen, la France participe activement à tous les travaux à l'échelle européenne et internationale sur ce sujet. La France considère que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impacts préalables. Il est en particulier indispensable de prendre en compte la capacité des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences avant de définir de telles mesures. Le dispositif d'interdiction de l'élimination systématique des poussins mâles en filière poules pondeuses, répond à ces enjeux de protection animale, d'éthique et de soutien à l'innovation technologique des filières. Afin d'accompagner cette transition, l'État a mobilisé 10 millions d'euros pour soutenir l'équipement des couvoirs en technologies d'ovosexage. Ce soutien a permis d'accélérer le déploiement industriel de ces équipements et de faire de la France l'un des premiers pays européens à mettre en œuvre cette innovation à grande échelle. La France et l'Allemagne (et les Pays-Bas), premiers pays producteurs européens d'œufs de poules, furent pionniers dans cette voie, qui répond directement à des attentes sociétales, mais qui est aussi une voie innovante pour des technologies nouvelles qui sont encore, pour certaines, en voie de développement industriel. Par exemple le projet ROSE-V2 prévoit d'utiliser une nouvelle technologie permettant d'améliorer la fiabilité, la précision, la répétabilité, pour généraliser la technique à l'ensemble des souches génétiques et d'en abaisser le surcoût engendré. L'ovosexage est une innovation de pointe en matière d'élevage pour l'agriculture de demain qui demande encore du temps pour être complètement opérationnelle. Le Gouvernement poursuivra son accompagnement des filières dans le développement des technologies permettant de réduire puis d'éviter l'élimination des animaux à l'éclosion, tout en veillant à ce que les évolutions réglementaires reposent sur des solutions scientifiquement validées, techniquement opérationnelles et économiquement soutenables. La France continuera également de porter ces enjeux au niveau européen afin de favoriser une harmonisation des exigences et d'éviter toute distorsion de concurrence.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗