Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 animaux

Mise en oeuvre et financement du plan de lutte contre le frelon asiatique

Posée le 14/04/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Christelle D'IntorniUDDPLR Députée — Alpes-Maritimes (5)

La question

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Ce dernier constitue aujourd'hui une menace majeure pour l'apiculture française et pour l'équilibre des écosystèmes. Ce prédateur exerce une pression considérable sur les ruchers en s'attaquant directement aux abeilles et aux autres insectes pollinisateurs. Dans certains territoires, il peut conduire à la destruction d'une part très importante du cheptel d'abeilles au cours d'une seule saison, fragilisant ainsi de nombreuses exploitations apicoles et mettant en péril tout un secteur. Au-delà de son impact économique pour les apiculteurs, la prolifération du frelon asiatique représente également un enjeu majeur de biodiversité. En s'attaquant aux pollinisateurs, ce prédateur contribue à l'affaiblissement de la pollinisation et donc au déséquilibre de nombreux écosystèmes. Sa présence croissante entraîne par ailleurs des coûts importants liés à la recherche et à la destruction des nids, ainsi qu'un risque sanitaire pour la population. Dans les vallées de la 5e circonscription des Alpes-Maritimes, plusieurs apiculteurs alertent sur la progression rapide de ce prédateur et sur les pertes croissantes qu'ils subissent d'une année sur l'autre. Beaucoup d'entre eux soulignent les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour protéger efficacement leurs ruchers et financer les dispositifs de piégeage ou de protection nécessaires. En conséquence, consciente de ces enjeux, la représentation nationale a adopté à l'unanimité, le 14 mars 2025, une loi visant à renforcer la lutte contre le frelon asiatique. Si le décret d'application du 29 décembre 2025 a permis d'engager la mise en place d'un plan national de lutte, plusieurs organisations représentatives de la filière s'inquiètent aujourd'hui du manque de moyens financiers envisagés pour sa mise en œuvre. Ils rappellent notamment la nécessité de prévoir des financements réels et à la hauteur des enjeux afin de soutenir concrètement les exploitations confrontées à ce prédateur, de financer la protection des ruchers et d'organiser efficacement la détection et la destruction des nids. Ils soulignent également l'importance d'associer pleinement les représentants de la filière apicole à la gouvernance du dispositif. Dans un contexte où la souveraineté alimentaire et la préservation de la biodiversité constituent des priorités affirmées par les pouvoirs publics, il apparaît essentiel que le plan national de lutte contre le frelon asiatique ne demeure pas un dispositif uniquement déclaratif mais puisse s'appuyer sur des moyens concrets et opérationnels. Dans ce cadre, elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir des financements réellement à la hauteur de la menace que représente le frelon asiatique pour l'apiculture et la biodiversité et quelles mesures concrètes il envisage pour répondre aux préoccupations exprimées par les apiculteurs et garantir l'efficacité du plan national de lutte.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère chargé de la transition écologique et celui chargé de l'agriculture. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret a constitué une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Des réunions de concertation pour l'élaboration du plan de lutte contre le frelon, auxquelles l'ensemble des parties prenantes concernées, ont eu lieu. Le ministre délégué à la transition écologique a ainsi dévoilé le contenu du plan national de lutte contre le frelon asiatique, à l'occasion d'un déplacement dans les Vosges le 27 mars 2026. Le plan s'articule autour de trois axes d'intervention : recherche et communication, organisation de la lutte et gouvernance du plan. Ce plan prévoit « un financement global de trois millions d'euros (M€) » pour financer les moyens de lutte et de prévention, ainsi que des actions de formation. Parmi les moyens de lutte financés figurent : le piégeage de printemps, qui vise à capturer les reines fondatrices de colonies de frelons asiatiques ; la destruction des nids ; le piégeage d'automne, qui vise à piéger les ouvrières des colonies ; et la protection des ruches à l'aide de pièges sélectifs. Les financements seront accessibles aux collectivités et associations, qui devront déposer leur demande via un guichet sur la plateforme Aides-territoires ouvert le 1er mai 2026. Le plan national prévoit aussi de créer un réseau de référents « frelon asiatique » au niveau national et au niveau local afin de mieux coordonner les actions et d'améliorer le partage d'informations. L'ensemble du dispositif sera coordonné au niveau départemental, conformément à la loi contre la prolifération du frelon asiatique adoptée en mars 2025. Les préfectures concernées créeront une page web dédiée au frelon asiatique en faisant le lien vers le guichet d'aides et vers un formulaire permettant de signaler la présence de nids. Au-delà des financements annoncés par le ministre délégué à la transition écologique, il convient également de rappeler les financements existants dans le cadre du programme sectoriel apicole qui mobilise plus de 4 M€ par an en aides directes aux apiculteurs pour le renouvellement du cheptel et la transhumance, et 4,9 M€ par an en aides collectives pour financer les travaux de l'institut technique apicole (ITSAP) et de l'organisme nationale à vocation agricole et rurale (ADA France et ADA) sur le frelon notamment. Pour ce qui relève de la question de l'indemnisation, les dispositions prévues par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 présentent des difficultés juridiques d'application. Le vecteur d'intervention ciblé par la loi, le fonds national de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), traite uniquement de l'indemnisation des pertes sanitaires et des incidents environnementaux, conformément au cadre défini aux niveaux européen et national pour les fonds de mutualisation. Le frelon asiatique étant un prédateur et non une maladie animale touchant les abeilles, il ne fait donc pas partie des aléas rentrant dans le champ du FMSE. La voie d'action à privilégier à court terme par le Gouvernement est celle de la prévention, telle qu'envisagée par le plan national de lutte, et directement mobilisable par l'ensemble des acteurs concernés.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗