Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 examens, concours et diplômes

Conditions d'accès au baccalauréat en candidat libre et au DAEU

Posée le 31/03/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’éducation nationale

Philippe FaitHOR Député — Pas-de-Calais (4)

La question

M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès au baccalauréat en candidat libre ainsi qu'au diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU). En effet, il apparaît que les candidats libres âgés de moins de vingt ans ne peuvent pas se présenter aux épreuves anticipées et terminales du baccalauréat au cours d'une même année, ce qui peut constituer un frein pour certains jeunes disposant pourtant des capacités nécessaires pour se présenter à l'ensemble des épreuves. Par ailleurs, l'accès au DAEU est actuellement conditionné à un âge minimum de vingt ans assorti de deux années d'activité professionnelle, ou de vingt-quatre ans sans condition. Ces critères peuvent apparaître restrictifs pour des jeunes ayant interrompu leur scolarité et souhaitant reprendre un parcours de formation afin d'accéder à l'enseignement supérieur ou à l'emploi. Dans un contexte où l'égalité des chances et la formation tout au long de la vie constituent des priorités, ces conditions peuvent être perçues comme des freins à l'accès à la qualification et à l'insertion professionnelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces dispositifs, notamment en permettant aux candidats libres, quel que soit leur âge, de se présenter à l'ensemble des épreuves du baccalauréat sur une même session et en assouplissant les conditions d'accès au DAEU, afin de faciliter la reprise d'études pour les jeunes ayant quitté le système scolaire.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026

S'agissant tout d'abord de la possibilité pour les candidats de passer toutes les épreuves du baccalauréat en un an, elle est prévue à l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Les différents cas autorisant de présenter toutes les épreuves en un an sont au nombre de onze : être âgé d'au moins 20 ans au 31 décembre de l'année de l'examen (il est possible d'avoir 19 ans au moment des épreuves) ; avoir un enfant à charge au moment de l'inscription ; être de retour en formation initiale ; n'avoir pas pu passer les épreuves anticipées l'année précédente pour une raison justifiée ; résider à l'étranger au moment de la classe de première ; résider à l'étranger trop loin d'un centre d'examen ; après un échec au baccalauréat ; avoir passé les épreuves anticipées et ne pas s'être inscrit au baccalauréat l'année suivante ; être déjà titulaire d'un baccalauréat ; être titulaire d'un diplôme étranger d'un niveau comparable au baccalauréat ; avoir changé de voie ou de série au niveau de la classe terminale. Toutes ces configurations couvrent l'ensemble des occurrences où le passage des épreuves sur deux années successives pourrait être pénalisant. Dans le cas d'un candidat très jeune non scolarisé, il lui faudrait en effet prendre en compte que son inscription aux épreuves sera étalée sur deux années, sachant qu'aucune contrainte ne pèse sur l'âge de l'année de présentation des épreuves anticipées. S'agissant ensuite de l'accès au diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU), les contraintes liées à l'âge ou aux activités professionnelles du candidat s'expliquent par le statut d'équivalence du DAEU avec le baccalauréat pour l'accès aux études supérieures. Ce diplôme s'adresse aux jeunes qui ont quitté le système éducatif pour avoir une activité professionnelle et qui souhaiteraient finalement poursuivre leurs études. S'il était accessible à quiconque sans condition, à l'âge où les autres jeunes passent le baccalauréat, la valeur du diplôme du baccalauréat et le sens du DAEU disparaîtraient. En revanche, pour les élèves qui ont quitté le système scolaire sans qualification et sans insertion professionnelle, il existe de nombreux dispositifs de lutte contre le décrochage scolaire. Parmi les structures de retour à l'école, les micro-lycées ou lycées de la nouvelle chance travaillent avec les missions locales pour aider les jeunes à retrouver une qualification et une voie d'insertion professionnelle. Ainsi, les dispositifs actuels, tels qu'ils sont déployés, permettent de façon satisfaisante à tous les candidats libres (dits « individuels ») de trouver un contexte d'accès aux examens et aux formations professionnalisantes en fonction de leurs besoins.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗