Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 élus

Label employeur partenaire de la démocratie locale

Posée le 31/03/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

La question

M. Romain Daubié attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la mise en œuvre du label employeur partenaire de la démocratie locale. Ce dispositif, présenté comme une mesure de valorisation de l'engagement civique en entreprise, vise à distinguer les employeurs accordant à leurs salariés élus locaux les facilités nécessaires à l'exercice de leur mandat. Si l'intention est louable, le texte adopté reste singulièrement muet sur les conditions concrètes d'attribution, de retrait et de contrôle de ce label. En l'état, plusieurs questions demeurent sans réponse : quelle autorité sera compétente pour délivrer ce label ? Sur la base de quels critères objectifs et vérifiables une entreprise pourra-t-elle l'obtenir ou se le voir retirer ? Des avantages spécifiques (fiscaux, préférentiels dans la commande publique ou autres) sont-ils envisagés pour les entreprises labellisées et dans l'affirmative, selon quelles modalités et quelles garanties d'équité concurrentielle ? Enfin, quel organisme sera chargé du suivi et du contrôle effectif des engagements pris par les entreprises labellisées ? Sans réponse à ces questions, ce label risque de demeurer un affichage symbolique sans effet incitatif réel pour les employeurs, ni protection concrète supplémentaire pour les élus salariés. Il lui demande donc de préciser le calendrier et le contenu des textes réglementaires d'application prévus pour ce dispositif, ainsi que l'autorité qui en sera chargée.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

Le label employeur est destiné à valoriser les employeurs publics ou privés ayant pris des mesures favorisant l'engagement des élus locaux qu'ils emploient, au-delà des obligations prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Il prendra la forme d'une convention passée avec la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont l'élu est membre. Le label permettra ainsi une visibilité renforcée de l'entreprise et fera connaître son engagement en faveur de la démocratie locale et de la participation citoyenne. En termes d'avantages pour les entreprises, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale ordinaire des sociétés commerciales comprendra notamment les actions visant à promouvoir l'engagement des citoyens dans la démocratie locale et, le cas échéant, le bénéfice du label. La mesure créant le label n'est pas assortie de contrepartie financière. Aux termes de l'article 17 de la loi du 22 décembre 2025 précitée, créant l'article L. 1621-6 du CGCT, les conditions d'attribution du label doivent être déterminées par décret. Ces conditions tiendront compte du taux de présence des élus locaux dans l'entreprise ou l'organisme public ou privé, du nombre d'heures d'autorisation d'absence avec maintien de la rémunération, et des conditions de disponibilité accordées pour la formation. Les réflexions sont actuellement en cours entre la Direction générale des collectivités locales et la Direction générale du travail pour proposer un décret qui définira les conditions d'attribution du label, que le Gouvernement souhaite souples. Les associations d'élus sont également associées à cette démarche. L'entrée en vigueur de ce décret d'application est prévue au dernier trimestre 2026.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗