Respect de la trajectoire financière des chambres des métiers et de l'artisanat

Les chambres de métier et d'artisanats (CMA) constituent le coeur de l'accompagnement des artisans dans les territoires, de la création au développement, jusqu'à la transmission des entreprises artisanales. Leur action d'intérêt général est financée en partie par une taxe affectée, qui leur permet d'assurer leurs missions de service auprès des entreprises artisanales. Cette taxe pour frais de chambres (TFC) allouée aux chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est plafonnée. Ce montant est demeuré relativement stable depuis 2019. La régionalisation du réseau, prévue par l'article 42 de la loi « PACTE », a entraîné la disparition des échelons départementaux et interdépartementaux au profit d'une personnalité morale unique au niveau régional. Cette restructuration devait permettre des gains d'efficience : la mutualisation accrue des services supports et la compression des charges d'exploitation (optimisation des marchés publics etc). L'ensemble de ces mesures, destinées à adapter et moderniser les conditions d'intervention du réseau consulaire en faveur des entreprises artisanales, a pour effet de diminuer progressivement les besoins de financement du réseau et de permettre un abaissement du plafond de la TFC, tout en garantissant l'accompagnement des entreprises artisanales, conformément aux axes stratégiques définis par le contrat d'objectifs et de performance national, décliné dans des conventions d'objectifs et de moyens dans chaque territoire.maîtrise de la masse salariale). Plus largement, et dans le contexte de redressement des finances publiques, le réseau des CMA a été appelé à contribuer à l'effort collectif. Après une diminutions de 7 M€ en 2023 sur la TFC, puis de 13,25 M€ en 2024 et 2025, la réduction prévue pour 2026 s'élève à 19,25 M€. Il convient de rappeler que la taxe affectée ne constitue pas la principale source de financement des CMA (moins de 30 % des ressources globales).  La réduction du plafond de la taxe affectée doit ainsi s'inscrire dans une recherche d'équilibre entre la contribution de CMA à la baisse des dépenses publiques et la préservation de leur capacité d'action.