Difficulté d'application de l'article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application de l'article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit l'extension du bénéfice de la majoration de pension accordée aux assurés ayant élevé au moins trois enfants aux affiliés du régime des non-salariés agricoles ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats. Toutefois, le II du même article fixe l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2023. Cette date d'application a pour effet de créer un sentiment d'inégalité de traitement entre les assurés ayant liquidé leur pension entre la promulgation de la loi et cette date et ceux ayant effectué leur demande de départ en retraite postérieurement au 1er septembre 2023. Cette situation est notamment relevée par certains affiliés de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), qui estiment subir une différence de traitement selon la date de liquidation de leur pension. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de remédier à cette situation et d'éviter une inégalité entre assurés relevant d'un même régime.