Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 sports

Dérives inquiétantes liées au phénomène de la multipropriété dans le football

Posée le 03/03/2026 · Ministère interrogé : Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative

Emmanuel FernandesLFI-NFP Député — Bas-Rhin (2)

La question

M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les dérives inquiétantes liées au phénomène de la multipropriété (multi-club ownership) dans le football professionnel français et leurs conséquences, notamment sur la liberté d'expression des associations de supporters. En tant que député de la circonscription où se situent le stade et le siège social du Racing Club de Strasbourg Alsace (RCSA), il a été alerté par les représentants de groupes de supporters suite au rachat récent du club par le consortium états-unien BlueCo, également propriétaire du club anglais de Chelsea. Le mode de fonctionnement du club est l'illustration parfaite d'un phénomène de prédation financière qui a cours sans limite dans le football. Ce modèle réduit des clubs historiques, dotés d'un fort ancrage territorial et d'un public fidèle, au rang de simples succursales ou de variables d'ajustement financières pour des méga-structures, bien souvent issues de pays étrangers. Les directions locales perdent une grande partie de leur souveraineté décisionnelle, transformant ces clubs en de simples laboratoires de valorisation de joueurs (ce qu'on appelle le trading-joueurs) avec une optique financière de court-terme pour les nouveaux propriétaires. Cette financiarisation dénature l'essence même du sport le plus populaire du pays, comptant plus de 2,3 millions de licenciés. La généralisation de cette situation est telle que plus de la moitié des clubs professionnels de football en France sont directement ou indirectement concernés par la multipropriété, le plus souvent en tant que filiales. Comme le souligne une récente proposition de loi déposée par M. le député Éric Coquerel et cosignée notamment par M. le député, ce modèle multipropriétaire conduit à une véritable vassalisation et vampirisation des clubs français. Ces derniers sont relégués au statut de clubs secondaires, dont les ressources et les talents risquent d'être assujettis aux intérêts du club dominant de la franchise. Face à ce constat, les supporters s'organisent et protestent pacifiquement. À Strasbourg, les associations de supporters qui dénoncent légitimement cette perte d'indépendance (notamment via des banderoles « BlueCo Out », ce qui est leur droit le plus strict) font l'objet de mesures de rétorsion disproportionnées de la part de la direction du club : pressions et censure de toute expression critique envers la direction au sein du stade avec contrôle systématique des banderoles. La simple utilisation du mot Chelsea sur une banderole est prohibée. M. le député a tenté de créer un espace de médiation entre le club et les supporters depuis plusieurs mois. Alors que des discussions en bonne intelligence ont pu avoir lieu, il semblerait que le club se soit raidi à nouveau suite à une succession de décisions prises directement à Londres, par la maison-mère Chelsea et qui affectent l'avenir immédiat du club alsacien. Le dialogue est à nouveau rompu et les mesures de rétorsion semblent reprendre de plus belle. Il est inacceptable que des investisseurs privés puissent s'affranchir du respect des libertés fondamentales, dont la liberté d'expression, dans des enceintes sportives qui sont le plus souvent la propriété des collectivités territoriales. Cette problématique n'est pas propre au RCSA. Elle s'inscrit dans une logique de répression et d'éviction de supporters historiques, comme ce fut le cas au PSG suite à l'arrivée des Qataris et qui s'aggrave aujourd'hui avec la multipropriété : à Troyes, où l'ESTAC est devenue succursale du City Football Group pour prêter des joueurs avec un résultat désastreux de deux relégations consécutives et une colère immense des supporters qui a été étouffée ; au Red Star, racheté par 777 partners, un fonds spéculatif nord-américain multipropriétaire de clubs en Europe, qui a failli liquider le club tout en muselant ses tribunes ; ou encore des monuments du football français comme Nancy ou Bordeaux, détruits par le système de « plateforme de trading en multipropriété », malgré les alertes répétées des supporters. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures elle entend prendre pour lutter contre les dérives de la multipropriété à l'échelle nationale, afin de protéger la souveraineté et l'ancrage local des clubs français et garantir la liberté d'expression des supporters dans les stades face à la censure arbitraire exercée par des directions de clubs. Il souhaite également savoir si elle compte pousser l'intégration contraignante des associations de supporters dans la gouvernance des clubs professionnels, afin de leur octroyer un droit de saisine de la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) lors des rachats de clubs, seul rempart démocratique contre la dépossession de ce patrimoine sportif. Si la France ne mène pas l'offensive contre ces dérives, ce sport populaire et transclasse sera définitivement rétrogradé au rang de simple spectacle financier. Il est urgent de reconnaître une forme d'exception sportive, au même titre que l'exception culturelle, pour protéger ce bien commun des excès d'un marché dérégulé. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative rappelle que, conformément à l'article L. 132-2 du code du sport, les fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle doivent créer en leur sein un organisme doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et ayant notamment pour mission « d'assurer le contrôle et l'évaluation des projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives ».Ainsi, les statuts de la ligue de football professionnel (LFP) précisent que la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) est compétente pour « contrôler la situation juridique et financière des clubs ainsi que les projets d'achat, de cession et de changement d'actionnaires des clubs, sur pièces ou sur place en procédant, le cas échéant, à des enquêtes et vérifications qui leur sont demandées par la FFF, la LFP ou la Ligue régionale suivant le cas, ou qu'elles jugent utile d'entreprendre ». Si la DNCG ne possède pas de pouvoir pour s'opposer à un projet de rachat, elle peut en revanche effectuer des recommandations et accompagner les acteurs pour prévenir certaines dérives de la multipropriété. Elle peut également refuser la participation d'un club à une compétition. La DNCG dispose déjà d'un certain nombre d'outils et est amenée à se prononcer sur toutes les opérations de rachat. Par conséquent, la possibilité pour des associations de supporters de saisir la DNCG lors des rachats de clubs aurait des effets limités. Toutefois, le ministère chargé des sports encourage le dialogue entre les clubs professionnels et les associations de supporters sans pour autant s'immiscer dans la nature de leur relation, conformément à l'article L. 224-1 du code du sport. Ce dernier prévoit que « les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport ». Dans ce contexte, la loi n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel prévoit, en son article 16, pour chaque discipline sportive professionnelle, que la fédération délégataire et, lorsqu'elle est créée en application de l'article L. 132-1, la ligue professionnelle ou, le cas échéant, la société commerciale créée en application de l'article L. 333-2-1 contribuent au dialogue avec les associations agréées de supporters de la discipline concernée, avec les associations de lutte contre les discriminations et les associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport ainsi qu'avec les associations ou les groupements de supporters ou d'adhérents qui ont pour objet statutaire la participation à la gouvernance démocratique d'un club sportif professionnel, qu'ils détiennent ou non une part du capital ou des droits de vote d'une société sportive. Par ailleurs, pour lutter contre les dérives de la multipropriété, cette même proposition de loi renforce les outils de contrôle de la gestion des clubs par la DNCG, armée d'un pouvoir de sanction lorsqu'un montage financier n'offre pas de garanties suffisantes. Enfin, concernant la liberté d'expression des supporters dans les stades, une convention a été signée le 25 juin 2025 entre les ministères chargés de l'intérieur, de la justice et des sports et la LFP. Elle a pour objectif la sécurisation de l'organisation des matchs de football, la prévention et la lutte contre les violences en responsabilisant tous les acteurs intervenants dont les clubs professionnels. L'article 5.3.1 de cette convention précise que « l'organisateur, et l'exploitant du stade s'il est différent, sont compétents pour éditer, afficher et faire respecter le règlement intérieur applicable dans le stade. Le règlement intérieur doit systématiquement inclure la mention explicite interdisant : la diffusion ou la promotion de messages provocateurs (notamment de nature politique, idéologique, religieuse ou insultants) ou portant atteinte à l'ordre public. À cet égard, la photo des bâches de type “tifo” devra avoir été transmise à l'organisateur pour vérification des messages qui y figurent au regard de l'interdiction précitée ». En effet, en tant qu'organisateur d'une rencontre sportive, le club est tenu de lutter contre toute forme de violences dans son stade. Il demeure donc responsable des messages véhiculés par les supporters par l'intermédiaire des chants, des tifos et des banderoles. Le club établit un règlement intérieur que les associations de supporters doivent respecter. En cas de non-respect du règlement intérieur par les associations de supporters pour des messages inscrits sur des banderoles et tifos, le club peut tout à fait les interdire.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗