L'emploi actuel du pistolet à impulsions électriques

La police nationale et la gendarmerie nationale sont équipées d'armes de force intermédiaire, dont des pistolets à impulsions électriques (PIE). Ils permettent, d'une part, de protéger les gendarmes et les policiers dans leurs interventions, et d'autre part, de dissuader ou neutraliser une personne violente ou dangereuse pour elle-même ou pour autrui en minimisant les risques et surtout en évitant l'ultime recours à l'arme à feu. Tout est mis en œuvre pour que leur emploi s'exerce dans des conditions maximales de sécurité. Assorti d'importantes garanties, le recours à cette arme permet une réponse proportionnée et graduée lorsque l'emploi légitime de la force s'avère nécessaire. L'utilisation du PIE est encadrée. Son usage relève du cadre juridique général de l'emploi de la force et n'est donc possible que lorsque les conditions requises par la loi l'autorisent (art. L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, art. 122-5 du code pénal, etc.). Dans tous les cas, il obéit aux principes de nécessité et de stricte proportionnalité. Une instruction commune police-gendarmerie en date des 27 juillet et 2 août 2017 relative à l'usage et l'emploi des armes de force intermédiaire (dont le PIE) définit précisément les modalités de leur emploi. La police nationale s'est en outre dotée le 17 janvier 2022 d'une instruction spécifique relative aux PIE. Au-delà de l'encadrement normatif, l'emploi de l'arme est ainsi soumis au respect de précautions d'emploi. Policiers et gendarmes doivent tenir compte des éléments connus concernant l'état des personnes présentant une vulnérabilité particulière (personnes aux vêtements imprégnés de liquides inflammables, personnes blessées victimes de saignements importants, femmes enceintes, malades cardiaques), ne pas viser la tête en cas de pointage ou de tir, prendre en compte le risque de chute, etc. Les règles relatives aux conduites à tenir après l'emploi visent aussi à s'assurer de l'état de santé de la personne. L'utilisation de l'arme fait également l'objet d'une traçabilité et d'un suivi. Pour la police nationale, depuis 2012, toute utilisation du PIE, quel que soit le mode de fonctionnement, doit en effet donner lieu à une déclaration dans le traitement relatif au suivi de l'usage des armes. Le PIE utilisé dans la police nationale est en outre équipé de systèmes de contrôle qui permettent le suivi de son utilisation. Pour la gendarmerie, la collecte des informations relatives à l'utilisation du PIE s'effectue via la procédure « EVENGRAVE » en cas de blessure. Seuls les policiers et gendarmes titulaires d'une habilitation individuelle et désignés par leur hiérarchie peuvent être porteurs d'un PIE sur la voie publique. Pour la police, le port et l'emploi du PIE est en effet subordonné au suivi d'une formation d'habilitation, d'une durée de 12 heures, constituée de six objectifs pédagogiques (connaissance des risques liés à son utilisation, cadre juridique et déontologique, caractéristiques technique de l'arme, etc.), et sanctionnée par une épreuve finale d'habilitation. L'habilitation est valable 36 mois : à l'issue, une formation de recyclage de six heures doit être effectuée. Pour la gendarmerie, le port et l'emploi du PIE sont également subordonnés au suivi d'une formation d'habilitation composée d'un premier module relatif à la connaissance du cadre législatif et réglementaire d'usage des armes et d'un second module portant sur la connaissance et l'emploi de l'arme en question (manipulations de sécurité, rappel du cadre d'emploi, séance de tir avec mises en situation, etc.). L'habilitation est également valable 36 mois. À l'issue, un recyclage doit obligatoirement être effectué pour à nouveau utiliser l'arme. La gendarmerie nationale dispose d'environ 11 000 PIE, et environ 60 000 gendarmes sont formés à son emploi. Ces formations sont donc complètes et strictement encadrées. Lorsque la décision de recourir au PIE s'impose, les agents de police et militaires de la gendarmerie tentent d'abord, quand les circonstances le permettent, de régler la situation par le dialogue. Si cette étape est infructueuse, ils peuvent être amenés à faire usage de l'arme en mode dissuasif (pointage par faisceaux laser). À défaut, l'arme est employée en mode coercitif (contact ou tir). Ces différentes étapes permettent une gradation de l'emploi de l'arme. La seule mise sous tension de l'arme peut constituer également un moyen dissuasif. L'étude des comptes rendus d'usage inscrits dans le traitement relatif au suivi de l'usage des armes (police nationale) confirme que cette arme est adaptée à la plupart des missions de police et que son cadre d'emploi, s'il est respecté, peut prévenir des conséquences dangereuses. L'usage du PIE permet ainsi régulièrement de gérer des situations délicates sans occasionner de dommage corporel significatif. Il en est ainsi, par exemple, des assistances pour hospitalisation à la demande d'un tiers. Très peu de blessures sur les personnes visées sont d'ailleurs relevées. Les lésions, si elles résultent de l'arme, sont limitées (point d'ancrage des ardillons notamment qui doivent être retirés par un médecin). Dans l'immense majorité des cas, les blessures résultent de chutes occasionnées par les effets de l'immobilisation électrique. Pour la police nationale, en 2023, sur plus de 4 000 utilisations, trois personnes ont été blessées (dont deux chutes). En gendarmerie nationale, en 2024, 18 personnes ont été blessées à la suite de l'utilisation d'un PIE (dont un seul cas ayant donné lieu à la délivrance de deux jours d'ITT pour une blessure à la main lors d'une chute). Ne font toutefois pas l'objet d'un recensement spécifique le nombre de personnes visées présentant des « vulnérabilités particulières » ni le nombre de celles ayant bénéficié d'un examen médical. Cette absence de dommages corporels notables s'explique par un recours à la force raisonnée, exercé par les professionnels que sont les policiers et gendarmes, et par l'encadrement strict des conditions d'emploi de l'arme. Dans un souci de transparence, des données précises et très complètes concernant l'usage du PIE figurent dans les rapports annuels des inspections générales, librement accessibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.