Harmonisation nationale de la durée d'attribution de la carte d'invalidité

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les disparités territoriales constatées dans la durée d'attribution de la carte d'invalidité pour les personnes atteintes de pathologies irréversibles, notamment le xeroderma pigmentosum (« maladie des enfants de la lune »). Alors que la réglementation permet l'attribution d'une carte d'invalidité à durée indéterminée lorsque le handicap est reconnu comme définitif, certaines MDPH continuent de délivrer des cartes limitées dans le temps, obligeant les personnes concernées à renouveler régulièrement leur demande malgré l'absence de toute évolution possible de leur état. Cette situation crée une inégalité de traitement entre départements et ajoute une charge administrative inutile à des personnes déjà confrontées à une maladie lourde et incurable. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène des textes sur l'ensemble du territoire, rappeler aux MDPH la possibilité d'attribuer une carte d'invalidité à durée indéterminée pour les pathologies irréversibles et ainsi éviter que des personnes atteintes de maladies rares et incurables ne soient contraintes à des démarches répétées et injustifiées. Il la remercie de bien vouloir préciser les orientations envisagées pour assurer une équité nationale dans l'attribution de ces droits.