Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 élus

Calcul de l'allocation de fin de mandat des élus locaux et intercommunaux

Posée le 17/02/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation

Julie LaernoesECOS Députée — Loire-Atlantique (4)

La question

Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de prise en compte des indemnités intercommunales dans le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat. À l'approche des prochaines élections municipales, de nombreux élus et élues locaux seront amenés, au terme de leur mandat, à engager une démarche de réinsertion professionnelle. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué le Fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM), dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Ce dispositif vise à accompagner la reconversion professionnelle des élus en limitant la perte de revenus à l'issue de leur mandat. Il est alimenté par les collectivités territoriales, proportionnellement aux indemnités versées à leurs élus. Toutefois, de nombreux élus locaux exercent simultanément des responsabilités au sein de leur commune et au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), percevant à ce titre des indemnités distinctes dont le cumul constitue leur indemnité mensuelle totale. Or les modalités actuelles de mise en œuvre du FAEFM apparaissent insuffisamment claires quant à la prise en compte de ces différentes indemnités. Certaines interprétations pourraient laisser entendre que les élus concernés devraient choisir entre la prise en compte de leurs indemnités communales ou intercommunales pour le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat, ce qui pourrait conduire à une minoration de leurs droits. Cette situation soulève une préoccupation particulière pour les élus des petites communes, dont les indemnités communales sont souvent modestes et dont l'équilibre financier personnel repose en partie sur leurs indemnités intercommunales. En conséquence, elle lui demande de lui préciser si les élus locaux exerçant un mandat communal et un mandat intercommunal peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat en prenant en compte l'ensemble des indemnités perçues au titre de ces mandats, à savoir le cumul des indemnités communales et intercommunales et, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier et sécuriser les modalités d'application de ce dispositif.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

L'allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) et le fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) ont été institués par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. L'allocation est versée, sur demande, aux membres des exécutifs des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'exercice de leur mandat. Ceux-ci doivent se trouver dans l'une des situations suivantes : - Être inscrits auprès de l'opérateur France Travail ; - Avoir repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective. Aux termes des articles L. 5216-4 (communautés d'agglomération), L. 5214-8 (communautés de communes), L. 5215-16 (communautés urbaines et métropoles), L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 pour les départements et les régions, l'ADFM n'est pas cumulable dans l'hypothèse d'un cumul de mandats, et n'est versée qu'au titre d'une seule fonction élective locale. Aussi, lorsque l'intéressé était titulaire à la fois d'un mandat municipal et d'un mandat communautaire, il ne saurait cumuler le versement de l'allocation. En principe, il est tenu compte des indemnités perçues les plus élevées afin de retenir la situation la plus favorable à l'élu. Rappelons néanmoins que la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local prévoit plusieurs mesures visant à renforcer le dispositif de l'ADFM en allongeant la durée de versement à deux ans et en augmentant le taux de versement de l'allocation différentielle. Ainsi, le montant mensuel de l'allocation est désormais fixé, pour les élus municipaux, départementaux et régionaux, à 100 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions jusqu'au treizième mois suivant le début de versement, contre 80 % avant la loi. A compter de cette date, le taux est égal à 80 %, contre 40 % auparavant. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le taux de versement est de 80% jusqu'au septième mois puis de 40%. La loi étend, par ailleurs, le droit au bénéfice de l'allocation à tous les maires et à tous les adjoints. Outre ce dispositif, la loi du 22 décembre 2025 précitée crée un contrat de sécurisation de l'engagement, ouvert aux élus bénéficiant de l'allocation différentielle de fin de mandat. Il s'agit d'un accompagnement renforcé vers le retour à l'emploi, qui est proposé aux anciens élus à travers la conclusion d'un contrat avec l'opérateur France Travail. Ce contrat vise à organiser un parcours d'amélioration des revenus professionnels ou de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou d'une reprise d'entreprise.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗