Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 élevage

Enveloppe nationale d'indemnisation DNC

Posée le 10/02/2026 · Ministère interrogé : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Emeric SalmonRN Député — Haute-Saône (2)

La question

M. Emeric Salmon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de fixation de l'enveloppe nationale d'indemnisation liée à la vaccination obligatoire contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Dans le cadre de cette campagne sanitaire, une enveloppe nationale de 22 millions d'euros a été annoncée afin d'indemniser les éleveurs pour environ 1,1 million de bovins vaccinés. Toutefois, lors des réunions organisées avec les services de l'État sur le terrain, y compris en présence du préfet, il n'a pas été possible d'obtenir d'explications précises sur la méthode de calcul ayant conduit à la détermination de ce montant, les représentants de l'État n'étant pas en mesure d'apporter de réponse. Par ailleurs, la Coordination rurale estime que le préjudice subi justifie une indemnisation à hauteur de 50 euros par animal vacciné, ce qui porterait l'enveloppe nationale à près de 55 millions d'euros, soit un montant très supérieur à celui retenu par le Gouvernement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les hypothèses économiques, sanitaires et techniques retenues par le Gouvernement pour fixer l'enveloppe nationale d'indemnisation à 22 millions d'euros. Il souhaite également savoir si une évaluation précise des préjudices subis par les éleveurs, notamment en matière de pertes économiques et de contraintes commerciales, a été réalisée préalablement à cette décision. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une révision du montant de l'indemnisation au regard des demandes formulées par les organisations professionnelles agricoles et des difficultés rencontrées par les éleveurs concernés.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

Le ministère chargé de l'agriculture a mis en place un fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par les mesures de restriction de mouvement liées à la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Une première circulaire a été signée en décembre 2025, prévoyant une enveloppe de 11 millions d'euros (M€). Ce montant a été déterminé sur la base des premières pertes constatées, ainsi que des périmètres et des périodes de restrictions de mouvements bovins, mises en place dans chaque région concernée. Les services du Gouvernement se sont également appuyés sur les contributions écrites des professionnels et sur des échanges réguliers avec les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, au plus près des sollicitations du terrain. Le 10 janvier 2026, un doublement de l'enveloppe de 11 M€ a été annoncé, dans un contexte d'une stabilisation de la diffusion de la DNC au plan sanitaire et d'une meilleure évaluation des pertes induites. Ce fonds d'urgence, porté à 22 M€, vise à répondre de façon plus précise aux attentes exprimées par les professionnels et à soutenir notamment, les exploitations dont l'activité est particulièrement dépendante de l'export qui s'avère particulièrement impactée par les restrictions de mouvements. Afin de mettre en œuvre ce fonds d'urgence dans les meilleurs délais, une large part de la mise en place du dispositif a été laissée aux mains des préfets de région qui pouvaient s'appuyer sur les services de l'État et les acteurs locaux au plus près du terrain pour définir les modalités précises de ciblage des exploitations les plus fragilisées et les modalités de calcul de l'indemnisation. La mise en paiement de la quasi-totalité des dossiers a d'ores et déjà été réalisée, seuls quelques derniers dossiers nécessitant une attention particulière sont encore en cours d'instruction.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗