Question écrite ✓ Répondue le 01/09/2026 défense

Conséquences de la crise de la filière REP textiles

Posée le 03/02/2026 · Ministère interrogé : Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique

Sébastien Saint-PasteurSOC Député — Gironde (7)

La question

M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'économie sociale et solidaire la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des textiles, du linge de maison et des chaussures usagés, dont elles réemploient plus de la moitié, voient les textiles s'accumuler dans leurs structures faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, notamment l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries. Cette situation met les associations de collecte en grande difficulté alors que cette activité représente en moyenne 30 % du chiffre d'affaires d'une ressourcerie. Dans les faits, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures, par des risques assurantiels voire sanitaires lorsque les volumes stockés dépassent les seuils réglementaires, ainsi que par des surcoûts de stockage et de transport, voire par des frais supplémentaires lorsqu'il faut rémunérer un repreneur ou recourir à l'incinération. Ces coûts financiers sont intégralement supportés par les associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, créatrices d'emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et porteuses d'actions de sensibilisation aux enjeux de la transition écologique, se trouvent aujourd'hui fragilisées par cette crise dans un contexte de forte tension budgétaire. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faciliter l'évacuation des textiles usagés et assurer une compensation financière des coûts engagés, en complément de la réforme du cahier des charges actuellement en cours, à laquelle les ressourceries sont pleinement associées.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/09/2026

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗