Vide juridique - consommation de protoxyde d'azote par les conducteurs

Mme Natalia Pouzyreff appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement de l'usage détourné du protoxyde d'azote (« gaz hilarant ») au volant. La loi du 1er juin 2021 a encadré la vente de protoxyde d'azote et interdit sa cession aux mineurs, en ciblant principalement la commercialisation et la prévention. Elle ne traite toutefois pas spécifiquement la situation des conducteurs ayant consommé ce gaz. La loi du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier a introduit une circonstance aggravante liée à la consommation volontaire, de façon détournée ou manifestement excessive, de substances psychoactives par le conducteur, en renvoyant à un décret en Conseil d'État pour fixer la liste de ces substances. Tant que ce décret n'est pas publié, cette circonstance ne peut pas être pleinement mobilisée pour les substances dont la liste n'est pas explicitement définie, en particulier le protoxyde d'azote. Dans ce contexte d'attente de ce décret, plusieurs accidents récents ont mis en lumière la présence de protoxyde d'azote dans des véhicules impliqués. À Lille, à l'automne 2025, un jeune piéton a été mortellement percuté sur un passage piéton par un conducteur qui refusait d'obtempérer, des bouteilles de protoxyde d'azote ayant été retrouvées dans le véhicule. À Alès (Gard), début décembre 2025, trois jeunes sont décédés dans un accident de la route ; les analyses toxicologiques ont établi que le conducteur de 19 ans avait consommé du protoxyde d'azote, du cannabis et de l'alcool, plusieurs bonbonnes de ce gaz ayant été retrouvées dans la voiture. Au regard de ces éléments, Mme la députée souhaiterait savoir si M. le ministre envisage d'étudier la création d'une infraction autonome et spécifique de conduite sous l'emprise d'un usage détourné ou manifestement excessif de protoxyde d'azote, dès lors qu'il y a matérialisation de la présence de bonbonnes de gaz dans le véhicule. Elle lui demande si, alors que les forces de l'ordre ne disposent pas aujourd'hui d'outils de dépistage spécifiquement adaptés à la consommation de protoxyde d'azote au volant, il entend mettre en place des mesures pour soutenir la recherche et le développement d'outils de détection adaptés à la consommation de protoxyde d'azote au volant. Enfin, elle lui demande également s'il n'est pas tout simplement possible d'interdire la vente au public des bonbonnes de gaz.