Respect de la législation sur la vente d'alcool aux mineurs

Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect persistant de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs par les débits de boissons. L'alcool demeure aujourd'hui la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes en France. D'après l'enquête ESCAPAD menée par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) en 2022, 80,6 % des mineurs âgés de 17 ans ont déjà consommé de l'alcool ; 36,6 % déclarent avoir connu une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois ; et 7,2 % en ont connu au moins dix épisodes. Pourtant, les articles L. 3342-1 à L. 3342-4 du code de la santé publique interdisent strictement la vente d'alcool aux mineurs et imposent des obligations de contrôle et d'affichage aux débits de boissons. Or ces dispositions sont insuffisamment respectées. Selon le dernier rapport publié par l'association Addiction France, sur 90 établissements testés dans les départements de Loire-Atlantique et du Finistère en 2020-2021, 86 % ont vendu de l'alcool à des mineurs sans procéder au contrôle d'âge pourtant requis. Plus récemment, lors d'une session d'achat test réalisée en mai 2025, seuls 8 % des établissements contrôlés ont systématiquement demandé une pièce d'identité. Dans 60 % des cas, la vente a été réalisée malgré le contrôle. Par ailleurs, l'affichage obligatoire de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, prévu à l'article L. 3342-4 du même code, était absent ou peu visible dans 38 % des établissements visités. Cette situation est particulièrement préoccupante au regard des conséquences sanitaires, sociales et sécuritaires qu'engendre la consommation d'alcool. Celle-ci alimente en effet des phénomènes de violences, d'accidents, de comas éthyliques et représente un coût social évalué à 102 milliards d'euros par an selon l'OFDT. À la lumière de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'application effective de l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, renforcer les contrôles dans les débits de boissons et sensibiliser davantage les professionnels à leur responsabilité dans la protection des jeunes face aux risques liés à la consommation d'alcool.