Sous-compensation de l'État dans le financement du dispositif Ségur pour tous

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend le Ségur à l'ensemble des professionnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS) qui n'en avait pas bénéficié. La branche autonomie de la Sécurité sociale, en tant que financeur majoritaire des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024. L'agrément de l'accord du 4 juin sur le « Ségur pour tous » l'a rendu opposable aux financeurs des ESSMS relevant de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale qu'il s'agisse de la sécurité sociale, de l'Etat et des conseils départementaux. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin par certains départements sur le périmètre des ESSMS. Aussi, le Gouvernement et Départements de France sont parvenus à un compromis sur le financement de l'accord agréé du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale dit "Ségur pour tous" lors du comité des financeurs des politiques sociales le 29 avril 2025. Dès 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a apporté un soutien financier pérenne à hauteur de 50 % du coût total estimé pour les départements sur l'ensemble des champs couverts par un financement départemental, calculé sur la base des données de la statistique publique, soit 85 M€. Les crédits étant délégués par la branche autonomie de la sécurité sociale, le montant de 85 M€ est réparti au prorata des places installées par départements dans les ESSMS de la branche de l'action sanitaire et sociale accueillant des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et relevant de financements départementaux. Cette aide est ainsi forfaitaire. Cette aide de la CNSA est pérennisée par l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale 2026 modifiant l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale 2022 et sera précisée dans un décret d'application. Dans un contexte de vieillissement démographique et de difficultés pour l'ensemble des finances publiques, l'État et les départements poursuivront leur travail en commun afin d'assurer la pérennité et la soutenabilité du modèle social qu'ils partagent.