Décret visant à mettre fin au remboursement intégral des ALD

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du projet de décret visant à mettre fin au remboursement intégral, dans le cadre des affections de longue durée (ALD), des médicaments dont le service médical rendu est jugé faible. Selon les informations rendues publiques, cette mesure pourrait entrer en vigueur dès le 1er février 2026. Elle reviendrait à abaisser de 100 % à 15 % le taux de remboursement de nombreux traitements actuellement pris en charge au titre des ALD, sans distinction selon la pathologie concernée. Une telle évolution suscite de vives inquiétudes chez les patients atteints de maladies chroniques graves et évolutives, notamment la sclérose en plaques. Pour ces personnes, la continuité et la diversité thérapeutique sont essentielles au maintien de la qualité de vie et à la prévention des aggravations. La suppression de leur remboursement intégral risquerait de générer des restes à charge significatifs, aggravant les inégalités d'accès aux soins et conduisant à des renoncements thérapeutiques. L'objectif affiché d'économies budgétaires, estimées à environ 90 millions d'euros, paraît modeste au regard des conséquences humaines et sanitaires d'une telle décision, qui pourrait à terme engendrer des coûts collectifs supérieurs en raison de complications ou de décompensations évitables. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'esprit du dispositif ALD, fondé sur la solidarité nationale et la protection des malades chroniques et si une concertation avec les associations de patients et les professionnels de santé est envisagée avant toute mise en œuvre de cette réforme.