Question écrite ✓ Répondue le 08/09/2026 papiers d'identité

Discriminations à cause de la mention du sexe sur la carte nationale d'identité

Posée le 14/10/2025 · Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur

Gabrielle CathalaLFI-NFP Députée — Val-d'Oise (6)

La question

Mme Gabrielle Cathala attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le caractère inutile et discriminatoire d'inscrire la mention de sexe sur les cartes nationales d'identité. Mise en place sous le régime de Vichy par la loi du 27 octobre 1940, la carte d'identité n'a longtemps pas comporté de mention de sexe. Ce n'est qu'en 1999 que le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 a été modifié pour y introduire une obligation de l'y inscrire, après que cet usage administratif ait été adopté au cours des années 1980. Cette décision s'est faite à contre-courant d'un droit positif de plus en plus respectueux de l'égalité entre les femmes et les hommes. Pendant plus d'un siècle, la mention de sexe à l'état civil servait en effet d'outil juridique pour mettre en œuvre des lois de discrimination, comme l'interdiction du droit de vote des femmes jusqu'en 1946, l'interdiction des métiers militaires jusqu'en 1972, ou encore l'interdiction du mariage de deux personnes de même sexe jusqu'en 2013. À l'heure où ces inégalités juridiques s'effacent pour enfin tendre vers le respect de l'idéal d'égalité des droits formulé en 1789, le maintien de l'inscription de la mention de sexe sur les cartes nationales d'identité n'a pas d'utilité administrative ou juridique et devient même une source de discriminations. Parce que les stéréotypes de genre, la misogynie, l'homophobie et la transphobie restent des représentations largement présentes dans la société, la mention de sexe sur les cartes d'identité peut engendrer des malaises, des stigmatisations et des violences verbales et physiques pour toute personne ne répondant pas aux critères de la pensée patriarcale. Ce risque crée une situation d'insécurité juridique pour toute personne dont l'expression de genre ne se conforme pas à des critères subjectifs d'un autre temps. Ainsi dans la recherche d'emploi, de logement, l'accès au droit ou les démarches administratives, l'inscription de la mention de sexe sur la carte nationale d'identité est source de malaise et de discrimination. Les Nations Unies ont ainsi constaté en 2022 que les personnes trans étaient empêchées d'exercer leurs droits civiques, notamment le droit de vote, du fait de la révélation contrainte de leur transition à leur voisinage qu'implique l'acte de montrer publiquement sa carte d'identité. Pour tous ces cas, qui concernent en réalité une majorité de citoyennes et citoyens une fois toutes les formes de discriminations prises en compte, des États européens, comme la Belgique, commencent à renoncer à l'inscription obligatoire du sexe sur la carte d'identité. Elle lui demande par conséquent si la suppression de la mention de sexe sur les cartes d'identité est à l'étude par le Gouvernement et pour quelles raisons serait conservée cette mesure administrative vétuste, source de discriminations et d'insécurité juridique pour les femmes et les personnes à l'expression de genre non-conforme aux stéréotypes normatifs.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 08/09/2026

L'article 1er du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité précise que ce titre mentionne notamment le nom de famille, les prénoms, la date et le lieu de naissance mais également le sexe de son titulaire. Ces mentions figurent ainsi au recto de la carte nationale d'identité ainsi que dans le composant électronique du titre (puce), quand il existe. Cet état du droit français est conforme au droit européen et international. En effet, l'article 3.2 du règlement (UE) 2019/1157 du parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation précise que « Les éléments de données figurant sur les cartes d'identité respectent les spécifications énoncées à la partie 5 du document 9303 de l'OACI. Par dérogation au premier alinéa, le numéro du document peut être inséré dans la zone I et la désignation du genre de la personne est facultative ». Les dispositions de la partie 5 du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) régissent les titres au format dit « TD1 », soit celui de la carte nationale d'identité électronique française mise en circulation depuis 2021. Ces dispositions internationales poursuivent une finalité de prise en compte de la diversité des usages des États tout en normalisant au maximum le format des documents pouvant être utilisés pour le voyage, afin de faciliter le transit des passagers dans leurs voyages et lors des passages des frontières. Ce document prévoit l'obligation de la mention du sexe au sein de la zone d'inspection visuelle (ZIV) d'un document de format TD1, c'est-à-dire l'obligation de l'inscription de champ au recto du titre. Ces dispositions ajoutent que le sexe est désigné par « l'initiale employée couramment dans la langue de l'État émetteur ou de l'organisation émettrice, suivie, si une traduction en français, en anglais ou en espagnol est nécessaire, d'un caractère oblique et de la capitale F (féminin), M (masculin) ou X (sexe non spécifié). ». Enfin, la Cour européenne des droits de l'homme relève que : « en l'absence de consensus européen en la matière, il convient donc de laisser à l'État défendeur le soin de déterminer à quel rythme et jusqu'à quel point il convient de répondre aux demandes des personnes intersexuées, […] en matière d'état civil » (CEDH, cinquième section, AFFAIRE Y c. FRANCE, 31 janvier 2023, 76888/17). Il n'est à ce jour pas prévu d'évolution de ce cadre.

Source : questions.assemblee-nationale.fr ↗