visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle… Rapport législatif · 27/10/2025 texte disponible
- visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la … Rapport législatif · 20/10/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend modifier le titre de ce texte afin que soit clairement acté par le Parlement que ce report des élections en Nouvelle-Calédonie est destiné à permettre la poursuite des discussions.
Or, ces négociations ne pourront aboutir sans la recherche véritable d'un consensus. L'inscription dans le titre de ce texte de l'accord du 12 juillet 2025 peut à cet égard laisser craindre qu'il s'agit d'un point d'arrivée alors qu'il ne peut s'agir que d'un point de départ.
La responsabilité du Parlement, dans l'esprit des accords de Matignon et de Nouméa, est d'affirmer qu'aucune solution durable ne pourra être trouvée en dehors de cette recherche de consensus.
Tel est le sens de cet amendement.
Dispositif
après le mot "discussion" la suite du titre est ainsi rédigée : "en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie".
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.