visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle… Rapport législatif · 27/10/2025 texte disponible
- visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la … Rapport législatif · 20/10/2025 texte disponible
À lire sur ce texte
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Aux termes de l’article 187 de la loi organique du 19 mars 1999, les élections provinciales doivent se tenir dans le mois précédant l’expiration du mandat, fixé à cinq ans.
Le report de vingt-cinq mois au total voulu par le Gouvernement soulève une réelle préoccupation, car il modifie en profondeur le calendrier électoral prévu par la loi organique et, plus largement, remet en cause la stabilité du cadre démocratique en Nouvelle-Calédonie.
Le présent amendement a pour objet de limiter le report proposé à quinze jours, en prévoyant la tenue des élections au plus tard le 14 décembre 2025, à seule fin de laisser un temps raisonnable à l’organisation matérielle de ce suffrage avant le début des vacances d’été en Nouvelle-Calédonie.
Dispositif
Les mots "28 juin" sont remplacés par
"14 décembre 2025"
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.