visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
L'essentiel
Cette proposition de loi vise à autoriser les salariés de certains établissements et services à travailler le 1er mai, jour de fête du Travail pour lequel le code du travail pose un principe de chômage assorti de dérogations limitées. Le texte entend élargir la liste des activités concernées par ces dérogations, sans que les données disponibles ne permettent d'en détailler ici le périmètre exact.
Adoptée en commission, la proposition de loi a été examinée en séance publique à l'Assemblée nationale en première lecture le 10 avril 2026. Une demande de suspension de séance formulée par M. Lachaud a été rejetée par 90 voix contre 88. Une motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, a ensuite été adoptée par 120 voix contre 105, ce qui met fin à l'examen du texte par l'Assemblée à ce stade de la procédure.
Qui a voté pour ou contre « visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 9 avril 2026 par 88 voix pour, 90 contre et 0 abstention.
Ont majoritairement voté pour : LFI-NFP, SOC, ECOS, GDR.
Ont majoritairement voté contre : EPR, DR, RN, HOR, DEM, LIOT, NI.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai Rapport législatif · 13/01/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
Les votes décisifs de la navette parlementaire. Chaque point est un parlementaire — survolez-le pour voir son vote et le contacter.
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Sénatsur la motion n° 18, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er maiMotion rejetée 101 pour · 15 abs · 225 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Sénatsur l'ensemble de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er maiAdopté 228 pour · 1 abs · 112 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
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Assemblée nationale première lecturela motion de rejet préalable, déposée par Mme Dubré-Chirat, de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai (première lecture).Motion adoptée 120 pour · 0 abs · 105 contre · 2 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Pour assurer l’adhésion des professions concernés par cette réforme et la sécuriser pleinement, il est nécessaire que le décret en Conseil d’État définissant le périmètre des établissements concernés soit élaboré après consultation des organisations syndicales et professionnelles. Cette concertation permettra d’arrêter une liste cohérente et exploitable, conforme aux attentes des acteurs du secteur, et d’écarter tout risque d’insécurité juridique résiduelle. Cette méthode est la condition d’une mise en œuvre claire et acceptée.
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , pris après consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national, ainsi que des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés ».