Aller au contenu
nosparlementaires.

Les votes. Les textes.
Les visages du pouvoir.

visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Proposition de loi

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.