visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Cet amendement de replis du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle prévu pour la sanction des délits relatifs à la mise sur le marché et à l’exploitation d’équipements soumis à des exigences de sécurité.

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d’une résidence stable.

Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l’égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l’AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater.

La Défenseure des droits souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d’application n’ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. Elle rappelle également que l’obligation de consignation préalable à la contestation constitue un obstacle important à l’accès au juge et à l’individualisation de la peine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité économique.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l’extension de l’AFD à de nouveaux délits.

Supprimer l'alinéa 30.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les exigences applicables aux officiers de police judiciaire réservistes en matière de maintien des connaissances et des aptitudes professionnelles.

L’article 23 du projet de loi prévoit en effet de permettre à d’anciens officiers de police judiciaire de conserver cette qualité au-delà du délai de cinq ans actuellement prévu, sous réserve d’une actualisation de leurs connaissances et d’une vérification périodique de leurs aptitudes.

L’ajout de ces garanties par le Sénat constitue une avancée bienvenue. Toutefois, la notion de vérification « périodique » demeure imprécise et ne permet pas de garantir un haut niveau d’exigence dans le temps. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de préciser la fréquence de cette vérification afin de garantir le maintien effectif des compétences requises. Une évaluation annuelle des connaissances et des aptitudes constitue une garantie plus élevée au regard de l’importance des missions exercées par les officiers de police judiciaire réservistes.

Le présent amendement vise donc à substituer à l’exigence d’une vérification périodique une vérification annuelle des connaissances et aptitudes des intéressés.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« périodiquement »

le mot : 

« annuellement ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser dans la loi les garanties que devront présenter les structures chargées d’assurer la domiciliation des victimes.

L’étude d’impact indique en effet qu’« un décret viendra préciser les modalités d’application du dispositif en fixant la liste des structures présentant les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des publics concernés qui seront désignées pour exercer cette responsabilité ».

Toutefois, la rédaction actuelle de l’article 24 ne prévoit nullement que le décret d’application devra définir ces garanties.

Le présent amendement vise donc à inscrire directement dans la loi le principe selon lequel seules peuvent être habilitées des structures présentant des garanties suffisantes en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées.

Substituer aux mots : 

« est définie »

les mots : 

« et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 16 du projet de loi, qui étend considérablement les possibilités de pseudonymisation des enquêteurs.

En l’état du droit, la pseudonymisation constitue un dispositif dérogatoire réservé à certaines catégories d’agents particulièrement exposés à des risques d’atteinte à leur intégrité physique et intervenant dans le cadre de procédures portant sur des infractions d’une particulière gravité. Son recours est en outre encadré par l’autorité judiciaire.

Le présent article rompt avec cet équilibre en permettant le recours à la pseudonymisation dans l’ensemble des procédures, indépendamment de la gravité des faits poursuivis et sans autorisation préalable d’un magistrat. Il transforme ainsi un mécanisme exceptionnel de protection en un mode d’identification susceptible de devenir quasi systématique.

L’article prévoit également la création d’un recours suspensif contre les décisions de dépseudonymisation prises par l’autorité judiciaire. Cette évolution conduit à limiter davantage encore les possibilités de contrôle contradictoire de l’identité des enquêteurs lorsque celle-ci est nécessaire à l’exercice des droits de la défense.

Comme l’a souligné la Défenseure des droits, de telles dispositions dérogatoires au droit commun sont susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense, garantis tant par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que par l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le groupe Écologiste et Social considère que la pseudonymisation doit demeurer une exception strictement encadrée et justifiée par des circonstances particulières. À défaut, la multiplication des possibilités d’anonymisation contribue à éloigner l’autorité policière de toute forme d’identification effective, alors même que ses pouvoirs de contrainte ne cessent de s’accroître. Une telle évolution est de nature à affaiblir les garanties de responsabilité et de contrôle qui doivent accompagner l’exercice de ces pouvoirs.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 quinquies, qui prévoit une information et une consultation préalables du maire avant les décisions individuelles du préfet.

Cet article soulève plusieurs difficultés juridiques et pratiques. En effet, il ne précise pas les conséquences attachées à un défaut d’information ou de consultation du maire. Il n’est ainsi pas possible de déterminer si cette formalité constitue une simple mesure d’information ou une condition de légalité de la décision préfectorale.

Cette disposition apparaît également peu nécessaire. Les maires et les préfets disposent déjà de nombreux espaces de dialogue et de coordination, qu’ils soient informels ou institutionnalisés. Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ont précisément vocation à permettre l’élaboration concertée des stratégies locales de sécurité et mériteraient d’ailleurs davantage d’être mobilisés à cette fin.

En outre, l’obligation d’information et de consultation préalable représenterait une charge administrative significative pour les préfectures, compte tenu du nombre de décisions susceptibles d’être concernées et du nombre de communes concernées.

Surtout, le caractère préalable de cette information conduit à communiquer au maire des informations sensibles relatives à des mesures encore à l’état de projet. Cette situation est susceptible d’exposer davantage les élus locaux à des pressions, à des tentatives de corruption ou à des demandes d’informations de la part de personnes directement visées par les mesures envisagées, notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics de stupéfiants.

Par ailleurs, rien ne garantit que la décision finalement envisagée par le préfet sera effectivement prise. Le maire pourrait ainsi être destinataire d’informations relatives à des mesures qui ne verront jamais le jour. De même, le texte ne prévoit aucune information du maire lorsque la décision finalement prise est ensuite retirée, suspendue ou annulée.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 3 du projet de loi, visant à proposer un encadrement encore plus sécuritaire autour des rodéos urbains. 

Le groupe Écologiste et Social ne minimise pas la dangerosité des rodéos motorisés, ni les nuisances et les risques qu’ils font peser sur les habitants, les piétons, les usagers de la route, y compris les pratiquants de rodéos eux-mêmes. La sécurité routière et la tranquillité publique doivent être pleinement garanties pour toutes et tous.

Pour autant, cet article opère un basculement préoccupant. En supprimant la condition tenant au trouble à la tranquillité publique ou à la mise en danger de la sécurité des usagers de la route, il élargit excessivement le champ de l’infraction. Surtout, l’article multiplie les peines automatiques et les procédures simplifiées, au détriment de l’appréciation du juge, de l’individualisation des peines et des droits de la défense. Le recours à l’amende forfaitaire délictuelle risque de transformer ce contentieux en traitement de masse, sans réponse réellement adaptée. Cette évolution est d’autant moins convaincante que les sanctions prévues risquent d’être largement ineffectives. Dans bien des situations, les personnes visées seront insolvables, tandis que le taux de classement sans suite des amendes contestées est à 79 % d'après la Cour des comptes.

Le groupe Écologiste et Social défend une politique de prévention et d’encadrement qui ne peut se réduire à une inflation pénale dont l'efficacité n'est pas démontrée.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions en lien avec les « rodéos urbains ».

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle fait l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d’une résidence stable.

Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l’égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l’AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater.

La Défenseure des droits souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d’application n’ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. Elle rappelle également que l’obligation de consignation préalable à la contestation constitue un obstacle important à l’accès au juge et à l’individualisation de la peine, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité économique.

Le présent amendement propose en conséquence de supprimer l'extension de l'AFD à de nouveaux délits.

Supprimer les alinéas 18, 19 et 48.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre alternative la possibilité de domiciliation dans une structure d'accompagnement des victime. 

En effet, l’étude d’impact elle-même reconnaît que le dispositif n’est pas totalement abouti. Elle indique ainsi qu’« à ce stade des réflexions, le transfert de compétence pourrait ne pas être complet et les forces de sécurité intérieure pourraient être amenées à poursuivre la domiciliation des victimes et témoins dans les affaires les plus sensibles ». Pourtant, le texte ne prévoit aucune alternative permettant de maintenir cette faculté lorsque les circonstances le justifient.

Cet amendement vise donc à rendre alternative la possibilité prévue par l'article 24.

Rédiger ainsi cet article : 

« La première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ou de l’une des structures dont la liste est définie par décret ». »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 terdecies du projet de loi, qui confère aux agents des services de transport public routier régulier de personnes la faculté de constater par procès-verbal le délit de vente à la sauvette ainsi que d’appréhender et de confisquer les marchandises concernées.

Cette disposition étend de façon disproportionnées les prérogatives de ces agents en leur attribuant des missions qui s’apparentent à des actes de police judiciaire, alors même qu’elles excèdent le cadre habituel de leurs fonctions. La constatation d’infractions délictuelles et, plus encore, la confiscation de biens sont susceptibles de générer des situations de tension ou de confrontation pour lesquelles ces agents ne sont ni spécifiquement formés ni équipés.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article afin de maintenir une distinction claire entre les missions des agents des transports publics et celles relevant des forces de sécurité intérieure.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l'article 1er, qui durcit l’arsenal administratif et pénal applicable aux artifices pyrotechniques. Il permet notamment la fermeture administrative des établissements qui les commercialisent, crée une procédure de dessaisissement pouvant conduire à une saisie au domicile, et aggrave fortement les sanctions pénales liées à leur port, leur transport ou leur acquisition.

Ces dispositions apparaissent disproportionnées. Le Conseil d’État estime d'ailleurs qu’une mesure générale permettant la fermeture des établissements concernés serait excessivement attentatoire à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété au regard notamment des moyens dont dispose déjà l’autorité publique.

La procédure de dessaisissement prévue s’apparente à une perquisition administrative et participe d’un renforcement préoccupant des pouvoirs préfectoraux au détriment du juge judiciaire.

Enfin, l’article s’inscrit dans une logique de surenchère pénale, en multipliant par six la peine d’emprisonnement encourue pour le port ou le transport illégal d’articles pyrotechniques, tout en étendant le recours à l’amende forfaitaire délictuelle et au juge unique. Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette banalisation des procédures dérogatoires et à ce durcissement répressif, dont l’efficacité n’est pas démontrée.

Supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 20 concernant les inspections visuelles de véhicules réalisées par les agents de sécurité privée.

Le Sénat a étendu cette faculté à l’ensemble des lieux dont les agents de sécurité privée assurent la garde, alors que le projet de loi initial réservait cette possibilité à certaines catégories de sites identifiés comme particulièrement sensibles ainsi qu’à des situations exceptionnelles justifiant une autorisation préfectorale temporaire.

Une telle généralisation apparaît disproportionnée au regard de la nature des prérogatives concernées. Si le dispositif est présenté comme reposant sur le consentement du conducteur, ce consentement demeure largement théorique dès lors que son refus entraîne l’impossibilité d’accéder au site en véhicule. Il en résulte, dans les faits, un contrôle quasi obligatoire portant sur les déplacements des personnes et l’usage de leur véhicule.

L’extension de cette compétence à l’ensemble des sites gardiennés contribue également à brouiller la frontière entre les missions relevant de la sécurité privée et celles qui relèvent traditionnellement de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Une telle évolution appelle un encadrement particulièrement strict afin de préserver l’équilibre entre les impératifs de sécurité et le respect des libertés individuelles.

La rédaction initiale du projet de loi était déjà problématique mais permettait de mieux concilier ces exigences en limitant le recours à ces inspections à des situations caractérisées par des enjeux particuliers de sécurité ou par l’existence de menaces graves pour l’ordre public. 

Le présent amendement de repli propose donc de revenir à cette rédaction initiale. 

Rédiger ainsi cet article : 

« La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :

« 1° (Supprimé)

« 2° Après le même article L. 613‑2, il est inséré un article L. 613‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 613‑2‑1. – Les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 peuvent, avec le consentement exprès de leur conducteur et à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde, procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres, à l’exclusion des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation, avant leur accès aux établissements et installations qui accueillent un grand événement ou un grand rassemblement mentionné à l’article L. 211‑11‑1, aux enceintes mentionnées au I de l’article L. 613‑3 ainsi qu’aux lieux mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense.

« En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut également autoriser, pour une durée déterminée, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 à procéder à l’inspection visuelle des véhicules et de leurs coffres souhaitant accéder aux lieux dont ils ont la garde n’entrant pas dans les catégories énumérées à l’alinéa précédent, dont il fixe la liste.

« Les personnes qui refusent de se soumettre à cette inspection visuelle se voient interdire l’accès au site, sans préjudice de la possibilité pour le conducteur et ses passagers d’y accéder sans le véhicule. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à accorder à l’exploitant un délai plus raisonnable pour se conformer à la mise en demeure adressée par le préfet.

En effet, le délai de quarante-huit heures prévu par le texte apparaît particulièrement bref au regard des mesures susceptibles d’être nécessaires pour remédier aux manquements constatés. La mise en conformité peut nécessiter des démarches administratives, des aménagements matériels ou des réorganisations qui ne peuvent être réalisés dans un délai aussi contraint.

Le présent amendement porte ainsi ce délai à sept jours. Toutefois, il serait maintenu la possibilité pour l’autorité administrative de fixer un délai de quarante-huit heures lorsque l’urgence de la situation le justifie.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« quarante-huit heures »

les mots : 

« sept jours ». 

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : 

« Toutefois, en cas d’urgence, le délai d’exécution peut être inférieur à sept jours sans être inférieur à quarante-huit heures. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 6 bis du projet de loi, qui aggrave les sanctions pénales applicables à la vente à la sauvette commise en bande organisée à la vente à la sauvette de produits du tabac.

Cet article prévoit en effet d’aligner les peines encourues pour la vente à la sauvette de tabac sur celles applicables à la vente commise en réunion ou par voie de faits ou de menaces. Le commerce illicite du tabac fait déjà l’objet d’un encadrement pénal et fiscal particulièrement fourni. La fabrication, la détention, le transport et la vente illicites de tabac sont sanctionnés par le code général des impôts. La contrebande est sévèrement réprimée par le code des douanes. La contrefaçon de produits du tabac est également punie de lourdes peines d’emprisonnement et d’amende. Enfin, la vente à la sauvette constitue déjà un délit puni par l’article 446‑1 du code pénal.

L’utilité de cette nouvelle aggravation des peines n’est donc pas démontrée. Elle risque en revanche de frapper plus durement des personnes qui occupent souvent le dernier maillon de filières de commerce illicite et se trouvent dans des situations de grande précarité économique et sociale.

Surtout, la vente à la sauvette répond à une logique essentiellement lucrative et ne saurait être assimilée à des comportements impliquant des faits de violence, de menace ou une action collective organisée. En plaçant ces infractions sur un même plan, le présent article méconnaît l’exigence de proportionnalité qui doit présider à la détermination des peines et brouille complètement l'échelle des peines.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 du projet de loi visant à faciliter les expulsions des logements. 

Cet article est particulièrement incompréhensible dans un contexte d’explosion des expulsions locatives. En 2025, la France compte 3,1 millions de logements vides, pendant que 4 millions de personnes vivent en situation de mal-logement, dont 350 000 sans abri. La Fondation pour le logement des défavorisés souligne que la crise du logement et la crise sociale n’ont jamais été aussi fortes, avec 11,2 millions de personnes en situation de pauvreté, un accès au logement social en baisse et des expulsions en hausse. 

La Chambre nationale des commissaires de justice a souligné un record en 2025 : 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique. En comptant les départs contraints avant intervention, près de 200 000 personnes auraient été concernées sur l’année. 

Pour le Conseil National des barreaux et la CGT, ces dispositions marquent un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale expéditive qui contourne l’autorité judiciaire. 

Pour les experts du droit du logement, comme pour les associations de défense des mal-logés, la réponse adaptée à la crise n’est pas policière : elle suppose un grand plan de construction de logements abordables, une fiscalité dissuasive sur la vacance longue et une réglementation renforcée des plateformes de location touristique dans les zones tendues, non la création d’un délit pénal supplémentaire ciblant une frange résiduelle d’occupants indélicats dans un parc par définition destiné à rester vide la plupart du temps. 

La Défenseure des droits a d’ailleurs souligné que « Comme tout individu, les occupants sans droit ni titre bénéficient des droits au respect de la vie privée et familiale ou à l’inviolabilité de leur domicile. Toute politique de lutte contre l’occupation illicite doit, par conséquent, parvenir à préserver ces droits en les articulant avec l’intérêt général et les droits d’autrui. Surtout, toute restriction du droit au respect de la vie privée des occupants doit être nécessaire, adaptée et proportionnée à la réalisation d’un besoin social impérieux. À ce titre, dans sa décision n° 2023‑1038 QPC du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel, qui a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 38 de la DALO dans sa rédaction résultant de la loi dite « ASAP » précitée, a émis une réserve enjoignant aux préfectures d’effectuer un examen de proportionnalité de l’ingérence que constitue la mesure d’expulsion dans le droit à la vie privée et familiale de l’occupant en prenant en compte sa situation personnelle ou familiale. »

Le déséquilibre de la réponse législative est saisissant : aucun article de ce projet de loi ne touche à la production de logements sociaux, à l’encadrement des loyers ou à la fiscalité de la vacance. Sur le plan juridique, l’extension de la procédure préfectorale DALO à des litiges contractuels entre un propriétaire de meublé touristique et son ex-locataire constitue, comme le souligne le CNB, un détournement de procédure. Le groupe écologiste et social s’opposera donc à cet article. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre expérimental, pour une durée de deux ans, le dispositif de domiciliation des victimes auprès de structures autres que les commissariats de police et les brigades de gendarmerie.

Si l’objectif poursuivi par l’article 24, qui vise à permettre la domiciliation des victimes auprès de structures d’accompagnement spécialisées, peut apparaître légitime, les modalités de sa mise en œuvre soulèvent plusieurs interrogations.

En premier lieu, ce dispositif conduirait à confier une nouvelle mission à des structures associatives, alors même que l’accompagnement des victimes repose déjà très largement sur leur engagement. Cette évolution s’apparente à un nouveau transfert de charge de l’État vers le secteur associatif, sans que les moyens financiers nécessaires à l’exercice de cette mission supplémentaire ne soient prévus. Pour autant, de nombreuses associations d’aide aux victimes alertent déjà sur l’insuffisance de leurs financements au regard des missions qui leur sont confiées.

En deuxième lieu, cette réforme pourrait conduire à un éloignement de l’accompagnement des victimes. Les structures associatives sont en effet moins nombreuses et moins bien réparties sur le territoire que les commissariats et les brigades de gendarmerie.

En troisième lieu, l’étude d’impact elle-même reconnaît que le dispositif n’est pas totalement abouti. Elle indique ainsi qu’« à ce stade des réflexions, le transfert de compétence pourrait ne pas être complet et les forces de sécurité intérieure pourraient être amenées à poursuivre la domiciliation des victimes et témoins dans les affaires les plus sensibles ». Pourtant, le texte ne prévoit aucune alternative permettant de maintenir cette faculté lorsque les circonstances le justifient.

Enfin, l’article ne précise pas suffisamment les garanties que devront présenter les structures habilitées à assurer cette domiciliation, notamment en matière de confidentialité, de protection des données, de continuité du service ou de qualification des personnels chargés de cette mission.

Dans ces conditions, il apparaît prématuré de généraliser ce dispositif. Le présent amendement propose donc d’en faire une expérimentation de deux ans.

Rédiger ainsi cet article :

« Sans préjudice de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, à titre expérimental, pendant une durée de deux ans à compter de la date fixée par arrêté, les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, qu’elles soient témoin ou victime, et qui sont susceptibles d’apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de l’une des structures dont la liste et les garanties nécessaires en matière de confidentialité, de fiabilité et d’accompagnement des personnes concernées sont définies par décret. L’adresse personnelle de ces personnes est alors inscrite sur un registre, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.

« Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 du projet de loi, qui durcit les sanctions applicables aux organisateurs, aux participants et aux tiers intervenant lors de rassemblements festifs à caractère musical ou "raves-parties".

Cet article conduit aggrave les peines encourues par les organisateurs, rend quasi automatique la confiscation du matériel et des véhicules, et crée une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende à l’encontre des simples participants.

Le groupe Écologiste et Social ne minimise pas les enjeux sécuritaires, sanitaires, environnementaux ou de tranquillité publique que peuvent soulever certains rassemblements non déclarés. Ces risques appellent un encadrement sérieux, du dialogue, de la prévention, de la réduction des risques et des moyens d’accompagnement. 

Mais le choix fait par cet article est radicalement inverse : celui du tout-répressif. La Défenseure des droits a d’ailleurs alerté sur la disproportion d’une peine d’emprisonnement et d’une lourde amende visant le seul fait de participer à un rassemblement musical festif.

Les rave-parties ne peuvent être réduites à un problème d’ordre public. Elles constituent aussi des espaces de liberté, de solidarité, de lien social et d’expression culturelle, souvent en réponse à une offre festive trop excluante, trop marchande ou trop inaccessible. Il n’y a pas lieu de les stigmatiser davantage que d’autres événements festifs ou culturels.

Un autre chemin aurait été possible : renforcer le dialogue entre les organisateurs et les préfectures, afin de mieux encadrer ces événements, de garantir la sécurité des participants, de prévenir les risques liés aux consommations, aux violences sexistes et sexuelles ou aux atteintes à l’environnement. 

En durcissant massivement les sanctions, cet article risque au contraire d’éloigner les organisateurs de tout dialogue avec les autorités, de rendre les rassemblements plus clandestins, et donc plus difficiles à encadrer. L’inflation pénale ne peut devenir le seul horizon face à la jeunesse, à la création et aux formes alternatives qu’elles investissent.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et Social demande la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 bis du projet de loi qui vise à prévoir une peine d’emprisonnement pour le fait d’utiliser un véhicule de transport de personnes comme « engin de remorquage ».

La loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports a déjà consacré le caractère délictuel de cette pratique dangereuse. Lors de son examen, la peine d’emprisonnement initialement prévue avait d’ailleurs été supprimée à l’initiative du groupe Écologiste et Social.

Réintroduire aujourd’hui cette peine d’emprisonnement apparaît toujours aussi inutile et disproportionné. La dangerosité de ces comportements ne doit pas être minimisée, mais elle ne justifie pas de faire de la prison la réponse systématique, alors même que la surpopulation carcérale atteint des niveaux critiques, notamment dans les maisons d’arrêt, avec une densité carcérale de plus de 172,6 %, , et que le nombre de personnes détenues bat chaque mois de nouveaux records.

Le groupe Écologiste et Social défend une politique de prévention, de sensibilisation aux risques, de sécurisation des réseaux de transport, qui ne se traduit évidemment pas dans cette surenchère carcérale. Il propose donc la suppression de cet article. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 18 bis du projet de loi, qui porte de six à douze mois la durée maximale de fermeture administrative d’un établissement en cas de réitération des manquements.

Cet article est présenté comme une réponse aux commerces et établissements diffusant de la musique qui troubleraient durablement l’ordre public ou serviraient de façade à des activités criminelles.

Cette disposition s’inscrit dans une logique de renforcement continu des pouvoirs administratifs, au détriment du contrôle du juge et du principe de proportionnalité. En effet, une fermeture pouvant atteindre douze mois est susceptible de mettre en péril l’existence même de l’établissement, l’activité économique qui en dépend et les emplois qui y sont attachés.

La prévention des troubles à l’ordre public ne saurait justifier une banalisation de mesures administratives aux effets potentiellement irréversibles. Le groupe Écologiste et Social demande donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 14 du projet de loi, qui permet le recours à des drones de surveillance en urgence.

Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi, l’utilisation de drones est susceptible de permettre la captation et la transmission d’images concernant un nombre particulièrement important de personnes, y compris par le suivi de leurs déplacements dans l’espace public et, le cas échéant, sans qu’elles en aient connaissance. Un tel dispositif porte donc nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée.

Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs déjà censuré un mécanisme comparable dans sa décision n° 2021‑834 DC du 20 janvier 2022. Il avait notamment relevé que le recours à la procédure d’urgence n’était pas suffisamment encadré et que le législateur n’avait pas défini les informations devant être portées à la connaissance de l’autorité compétente afin de lui permettre de se prononcer sur l’autorisation.

Si le présent article restreint davantage les hypothèses de recours à cette procédure d’urgence que le dispositif précédemment censuré, il demeure insuffisamment encadré. En particulier, il ne précise pas les informations devant être transmises au préfet pour lui permettre de prendre une décision dans le délai d’une heure prévu par le texte. Cette absence de garanties ne permet pas de s’assurer que l’autorité administrative disposera effectivement des éléments nécessaires pour apprécier le caractère nécessaire et proportionné du recours au drone.

Compte tenu de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et des insuffisances persistantes de l’encadrement du dispositif, le groupe Écologiste et Social propose la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les délits d’organisation et de participation à une free party.

Comme le relève la Défenseure des droits dans son avis du 16 juin 2026 sur ce projet de loi, ces nouvelles incriminations portent atteinte à plusieurs libertés fondamentales, au premier rang desquelles la liberté d’aller et venir et la liberté de réunion. Le seul fait de participer à un rassemblement musical festif non déclaré, mais pacifique, exposerait désormais les participants à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à une peine privative de liberté et à une amende particulièrement élevée. 

Le Défenseur des droits rappelle à cet égard que l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la participation à des rassemblements pacifiques et que celle-ci ne devrait pas être soumise à la menace d’une sanction pénale.

Par ailleurs, le Défenseur des droits souligne que la pénalisation de la participation à ces rassemblements est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur l’intervention des acteurs de la réduction des risques, dont la présence est pourtant essentielle pour prévenir les atteintes à la santé et à la sécurité des participants et ce malgré l'exception, très limitée, prévue par le présent texte.

Enfin, la création de ces délits apparaît d’autant moins nécessaire que le droit en vigueur permet déjà aux autorités administratives et judiciaires de lutter contre les troubles à l’ordre public susceptibles d’être occasionnés lors de ces rassemblements.

Pour ces raisons, le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette nouvelle extension du champ pénal et souhaite la suppression de ces alinéas.

Supprimer les alinéas 9 à 29.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’information du public ne soit pas uniquement assurée par le Conseil national des activités privées de sécurité, mais également, selon les cas, par l’exploitant du lieu au sein duquel interviennent des agents de sécurité privée équipés de caméras individuelles ou par le préfet lorsque ces agents agissent dans un périmètre de protection qu’il a institué ou interviennent sur la voie publique en vertu d’une autorisation qu’il a délivrée.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : 

« ainsi que, selon les cas, par les exploitants des bâtiments et lieux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, par l’autorité ayant institué le périmètre de sécurité mentionné au même alinéa ou par l’autorité mentionnée au deuxième alinéa du même article ayant autorisé l’exercice sur la voie publique de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du même code, lorsque les agents concernés sont munis de caméras individuelles ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que les personnes filmées sont systématiquement informées du déclenchement de la caméra individuelle portée par les agents de sécurité privée.

En effet, si des dérogations à cette obligation d’information peuvent se justifier pour les policiers et les gendarmes, compte tenu de la nature de leurs missions, une telle exception apparaît moins pertinente lorsqu’elle est étendue aux agents de sécurité privée.

L’information des personnes filmées constitue une garantie essentielle en matière de protection de la vie privée et de transparence dans l’usage des dispositifs de vidéosurveillance.

Dès lors que les agents de sécurité privée n’exercent pas les mêmes prérogatives de puissance publique que les forces de sécurité intérieure, il n’apparaît pas justifié de les dispenser de l’obligation d’informer les personnes du déclenchement de leur caméra individuelle.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« , sauf si les circonstances l’interdisent ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le renouvellement d’une interdiction administrative de stade ne peut être prononcé lorsque l’autorité judiciaire n'a pas déjà imposé à la personne concernée une mesure de contrôle judiciaire poursuivant le même objectif.

Cet amendement tend, en premier lieu, à privilégier la réponse judiciaire sur la réponse administrative. En effet, le juge judiciaire dispose déjà des outils nécessaires pour prévenir les troubles à l’ordre public susceptibles d’être commis à l’occasion de manifestations sportives. Sur le fondement des 3° et 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il peut notamment interdire à une personne de se rendre dans certains lieux déterminés ou d’assister à des manifestations sportives.

Il vise, en second lieu, à mieux articuler les mesures administratives et judiciaires afin d’éviter le cumul de dispositifs poursuivant la même finalité. Lorsqu’un contrôle judiciaire comportant déjà des obligations adaptées a été prononcé par un magistrat, il n’apparaît ni nécessaire ni opportun qu’une interdiction administrative de stade puisse être prononcées pour les mêmes motifs.

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : 

« et lorsque la personne n’est pas placée sous contrôle judiciaire lui interdisant de paraître dans les lieux mentionnés au premier alinéa ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 quater, qui crée une nouvelle infraction réprimant le fait de troubler une course hippique.

Sa rédaction est susceptible de conduire à la pénalisation de formes d’actions militantes pacifiques. Elle pourrait notamment concerner des associations de protection animale dénonçant les conditions d’exploitation des chevaux dans les courses hippiques. Plus largement, de nombreux mouvements sociaux ont, au cours de l’histoire, eu recours à des actions symboliques lors d’événements sportifs ou publics afin de rendre visibles leurs revendications. À titre d’exemple, la militante suffragette Emily Wilding Davison avait interrompu le Derby d’Epsom en 1913 pour protester contre l’absence de droit de vote des femmes au Royaume-Uni.

Par ailleurs, cet article introduit au Sénat n’a aucun lien avec le texte examiné de sorte qu’il constitue un cavalier législatif.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de manquement aux obligations instaurées par le nouvel article L. 211-7-1 du code de la sécurité intérieure.

Cet article impose aux loueurs de matériel sonore de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation pour lequel ce matériel est loué a fait l’objet de la déclaration requise. Le non-respect de cette obligation est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

Une telle peine privative de liberté apparaît manifestement disproportionnée au regard de la nature du manquement reproché, qui consiste non pas dans l’organisation d’un rassemblement non déclaré mais dans l’absence de vérification préalable par le loueur du respect d'une formalité.

L’amende demeurerait applicable et la responsabilité pénale de la personne morale pourra également être engagée. En application de l’article 131-38 du code pénal, le montant de l’amende encourue par la personne morale pourra ainsi être porté au quintuple, soit 18 750 euros.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« de deux mois d’emprisonnement et ».

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à préciser que seuls les stocks de marchandises illicites peuvent faire l'objet des mesures prévues par le présent article.

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif autorise l'appréhension de « stocks de marchandises découverts » sans préciser la nature de ces marchandises ni leur lien avec une activité illicite.

Une telle rédaction apparaît excessivement large et source d'insécurité juridique. Elle pourrait conduire à l'appréhension de biens dont le caractère illicite n'est ni établi ni même allégué.

Le présent amendement de repli vise donc à mieux encadrer le dispositif en réservant cette faculté aux seuls stocks de marchandises illicites, conformément à l'objectif poursuivi de lutte contre les activités de vente à la sauvette.

Après le mot :

« marchandises », 

insérer le mot : 

« illicites ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le point de départ de la durée de l’autorisation délivrée en urgence.

En l’état de la rédaction, un doute subsiste sur le moment à partir duquel commence à courir la durée de l’autorisation. Celle-ci pourrait en effet être interprétée comme courant à compter de la formalisation de la décision.

Le présent amendement vise ainsi à prévenir toute difficulté d’interprétation et à assurer le respect de la durée maximale fixée par la loi.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« à compter de l’entrée en vigueur de l’autorisation non formalisée ».

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à une amende forfaitaire délictuelle pour le délit de trouble au déroulement d'une course hippique.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'extension continue du champ des amendes forfaitaires délictuelles, qui constituent une procédure dérogatoire permettant de sanctionner une personne sans procès et sans débat contradictoire préalable.

Si le présent article crée une nouvelle infraction, rien ne justifie qu'elle bénéficie immédiatement de ce régime d'exception. Les faits visés peuvent revêtir des réalités très diverses et appellent une appréciation individualisée des circonstances, des intentions de l'auteur et de la gravité effective des comportements reprochés.

Le recours à l'amende forfaitaire délictuelle conduit à contourner l'intervention du juge judiciaire et fragilise plusieurs garanties fondamentales, notamment les droits de la défense, le principe du contradictoire, la présomption d'innocence ainsi que l'individualisation des peines.

Comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Défenseure des droits, cette procédure présente également des risques importants en matière d'accès effectif au recours, particulièrement pour les personnes les plus précaires, pour lesquelles les mécanismes de contestation peuvent constituer un obstacle significatif.

Supprimer l'alinéa 3.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction administrative automatique d’acquisition ou de détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs à l’encontre des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de dessaisissement.

Cette interdiction administrative n’est assortie d’aucune limite de durée. En l’absence de terme fixé par la loi, elle est susceptible de se prolonger indéfiniment et de ne prendre fin qu’à l’initiative du préfet. 

Par ailleurs, ce dispositif risque de produire un effet contre-productif. Dès l’engagement de la procédure de dessaisissement, la personne concernée s’expose à une interdiction de détention sans limitation de durée. Cette perspective est susceptible de dissuader certains détenteurs de coopérer.

Enfin, le droit en vigueur comporte déjà des outils permettant de sanctionner les comportements les plus graves. La détention irrégulière de produits explosifs ou pyrotechniques peut donner lieu à des poursuites pénales et à des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles en lien avec ces produits. Le juge judiciaire apparaît ainsi mieux placé pour prononcer, lorsque les circonstances le justifient, des mesures restrictives de droits.

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 5 duodecies du projet de loi visant à permettre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens d’appréhender et confisquer les « stocks de marchandises découverts » dans les emprises de leur employeur.

Cet article constitue une délégation progressive des missions régaliennes à des agents de sécurité privée et contribue ainsi à installer un modèle de sécurité fragmenté, dans lequel les responsabilités deviennent plus diffuses et les mécanismes de contrôle plus incertains. 

La notion de « stock de marchandises » est par ailleurs particulièrement large dès lors qu’elle ne précise pas, a minima, si ces marchandises doivent provenir d'une activité illicite ou non.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 12 du projet de loi souhaitant durcir le régime d’éxecution et d’aménagement des peines. 

Cet article est une prolongation du durcissement des conditions de détention des détenus condamnés pour infractions commises en bande organisée et l’extension toujours plus importante du régime exceptionnel applicable en matière terroriste à d’autres infractions. 

Le groupe Écologiste et Social avait déjà dénoncé, durant les débats sur la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, la création de quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Concernant cet article, l’exclusion ou la restriction du bénéfice des règles d’aménagement et d’exécution des peines est une atteinte manifeste au principe d’individualisation des peines et une perte de chance grave de réinsertion des personnes condamnées. 

Par ailleurs, priver les personnes détenues de la possibilité de solliciter des permissions de sortir revient à priver les justiciables d’une mesure judiciaire au seul motif d’une décision administrative dont le recours n’est pas effectif. 

La Défenseure des droits exprime elle aussi ses plus vives inquiétudes sur les conséquences de telles dispositions qui, en prévoyant l’allongement de la durée d’incarcération des personnes concernées, risquent d’entraîner mécaniquement une augmentation de la surpopulation carcérale et donc des conditions de détention encore plus attentatoires aux droits des personnes détenues. Le groupe écologiste et social demande donc sa suppression. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exclure du régime des quartiers de lutte contre la criminalité organisée les personnes condamnées pour les nouveaux délits intégrés dans le champ de la criminalité organisée par le présent texte.

Si les trafics de médicaments peuvent relever de mécanismes de criminalité organisée justifiant le recours à des techniques d’enquête spécifiques, cette qualification ne doit pas pour autant pas emporter l’application du régime carcéral particulièrement dérogatoire des QLCO. Le groupe Écologiste et Social s’est opposé à la création de ces quartiers qui conduisent à un durcissement important des conditions de détention qui s’éloigne des objectifs de réinsertion et d’amendement de la personne condamnée.

Le présent amendement vise donc à maintenir la possibilité de recourir aux outils d’enquête propres à la criminalité organisée lorsque cela est nécessaire, tout en excluant l’application des QLCO aux personnes condamnées pour les nouvelles infractions concernées.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – L’article L. 224‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux délits mentionnés aux 22° et 23° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale et 17° et 18° de l’article 706‑73‑1 du même code. » »

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réserver aux seules infractions commises à l’encontre de personnes majeures la possibilité pour un agent de police judiciaire adjoint de recueillir une plainte.

En effet, certaines infractions susceptibles d’être concernées par le dispositif, telles que l’exhibition sexuelle commise à l’encontre d’un mineur, nécessitent une prise en charge particulièrement adaptée. Or, le projet de loi ne précise ni le contenu exact ni l’étendue de la formation qui sera dispensée aux agents appelés à recueillir ces plaintes. Dans ces conditions, il apparaît prématuré de leur confier l’accueil de mineurs victimes, qui requièrent des compétences spécifiques.

Les officiers et agents de police judiciaire bénéficient, en principe, d’une formation plus approfondie et d’une expérience plus importante dans le traitement de ces situations sensibles. Ils apparaissent ainsi mieux à même de garantir un accueil adapté des mineurs, la qualité du recueil de leur parole et la prise en compte de leurs besoins particuliers.

Le présent amendement vise donc à maintenir la compétence des officiers et agents de police judiciaire pour le recueil des plaintes relatives aux infractions commises à l’encontre de mineurs.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« délit »,

insérer les mots : 

« commis sur un majeur ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 15 du projet de loi qui étend considérablement les possibilités de collecte, de conservation et d’exploitation des données signalétiques des véhicules ainsi que des photographies de leurs occupants.

Sous couvert de moderniser les dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation, cet article opère un changement d’échelle majeur dans les capacités de surveillance de la population. Les dispositifs pourront désormais être déployés « en tous points appropriés du territoire », collecter non seulement les données relatives aux véhicules mais également la photographie de leurs occupants, et être utilisés pour un champ particulièrement large d’infractions allant bien au-delà de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée.

Le texte autorise en outre la conservation des données pendant une durée d’un an et prévoit leur interconnexion avec de nombreux fichiers administratifs et policiers. 

Une telle accumulation de données relatives aux déplacements des personnes porte une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à la liberté d’aller et venir. 

Cet article contribue à banaliser la constitution de vastes bases de données relatives aux déplacements de la population sans démontrer de manière suffisante la nécessité et la proportionnalité de chacune des extensions proposées. C’est pourquoi le groupe Écologiste et Social en demande la suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 20 du projet de loi visant à autoriser aux forces de sécurité privée la capacité de fouiller et d’inspecter des véhicules. 

Introduit par la récente loi du 20 mars 2026 pour les agents de sécurité privée assurant la sécurité de grands événements ou rassemblements, l’article 20 entend déjà étendre cette capacité de fouille et d’inspection à tous les agents de sécurité privée.

Cet article représente une nouvelle fois une délégation progressive des missions régaliennes à des agents de sécurité privée sous prétexte d’un « continuum de sécurité » qui, loin d’améliorer la sécurité des personnes, offre de plus en plus de pouvoirs de contrainte au secteur privé. 

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à l’extension des dispositions relatives aux interdictions administratives de stade. 

Si le groupe Ecolgosite et social condamne avec fermeté les injures et provocations à la haine LGBTIphobes et racistes proférés dans les stades, il considère, comme le fait la Défenseure des droits dans son avis du 16 juin 2026 qu’ « une telle évolution ne constitue pas une restriction nécessaire du droit au respect de la vie privée ainsi qu’aux libertés de réunion et d’aller et venir. En effet, la prolongation de l’interdiction n’est plus motivée par l’évaluation du risque actuel pour l’ordre public, mais par les carences de l’État dans sa capacité à assurer un traitement rapide et efficace des procédures pénales. Ainsi, l’article 4 fait peser sur les libertés individuelles les déficiences structurelles de l’appareil judiciaire. »

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 13 du projet de loi, qui étend la possibilité de porter la garde à vue jusqu’à 72 heures pour de nouvelles infractions délictuelles commises en bande organisée. 

Cet article permet une prolongation de la garde à vue des personnes mises en cause dans le cadre des enquêtes de police et information judiciaire portant sur une ou plusieurs infractions de la délinquance organisée. 

Dans un contexte de dérive sécuritaire où l'efficacité des mesures proposées reste à démontrer, il procède d'une logique d'extension progressive et continue des régimes dérogatoires au droit commun à laquelle le groupe Écologiste et Social s'oppose. 

Le Conseil national des barreaux a d'ailleurs alerté sur cette inflation procédurale, en soulignant que cette disposition était adoptée, elle constituerait la troisième du régime de garde à vue en un an et créerait un quatrième régime de garde à vue de 72 heures, au détriment de la lisibilité du droit et de la sécurité juridique.

En banalisant l’allongement de la garde à vue pour des infractions délictuelles de nature très diverse, cet article fragilise les droits de la défense, le contrôle effectif de la mesure et le principe de proportionnalité. Le droit existant permet déjà, pour les infractions les plus graves et les enquêtes les plus complexes, de recourir à des régimes spécifiques.

Le groupe Écologiste et Social demande donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer la multiplication par six de la peine d'emprisonnement applicable en cas de port ou de transport, sans motif légitime, d'artifices ou matériel détonnant. 

Cette peine d'emprisonnement est manifestement disproportionnée.

Supprimer l’alinéa 22.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour les infractions de détention et de consommation illicite de protoxyde d'azote.

La consommation détournée de protoxyde d’azote constitue un enjeu grave de santé publique. Elle peut entraîner des atteintes neurologiques sévères et irréversibles, des troubles moteurs, des pertes de connaissance, des accidents, ainsi que des situations de dépendance. Sa diffusion, notamment auprès des publics jeunes, impose une réponse de prévention, d’information, de réduction des risques et d’accompagnement sanitaire.

La procédure de l’amende forfaitaire délictuelle est loin de satisfaire cette exigence. Elle se limite à une sanction automatique, sans audience, sans véritable débat contradictoire et sans individualisation de la peine. Elle ne permet ni d’évaluer la situation de la personne concernée, ni de repérer d’éventuelles conduites addictives, ni de l’orienter vers les dispositifs de prise en charge adaptés.

Cette procédure fait par ailleurs l’objet de critiques récurrentes de la part de la Défenseure des droits. Dans sa décision-cadre n° 2023‑030 du 30 mai 2023, celle-ci a notamment estimé que cette procédure porte une atteinte significative au droit au recours effectif, restreint l’accès au service public de la justice, fragilise les relations entre la police et la population et comporte un risque de pratiques discriminatoires. Elle a également souligné les difficultés particulières rencontrées par les personnes les plus précaires, notamment celles ne disposant pas d’une résidence stable.

Plus récemment, dans ses avis n° 26‑01 et n° 26‑02 relatifs au projet de loi portant extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres, la Défenseure des droits a renouvelé ses critiques à l’égard de cette procédure. Elle relève notamment que les procureurs de la République reconnaissent eux-mêmes ne pas être en mesure d’exercer un contrôle effectif sur l’ensemble des procès-verbaux établis dans le cadre de l’AFD. Elle constate également que les nombreuses difficultés rencontrées dans la pratique concernent y compris des infractions pourtant présentées comme simples à constater. Elle souligne en outre que les formations dispensées aux agents verbalisateurs ainsi que les circulaires d’application n’ont pas permis de remédier aux difficultés structurelles de cette procédure. 

Compte tenu de la gravité des risques liés au protoxyde d’azote, la réponse publique ne peut consister en l’extension de cette procédure expéditive. Le groupe Écologiste et Social propose en conséquence de supprimer les alinéas relatifs à l'application d'AFD à de nouveaux délits.

I. – Supprimer les alinéas 16 et 17.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 22 du projet de loi, qui met fin à la conservation des enregistrements issus des dispositifs de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue.

Le présent article substitue à l’enregistrement des images une simple visualisation en temps réel.

L’étude d’impact justifie cette suppression par le caractère prétendument inopérant du dispositif. Ainsi, plutôt que de rechercher les adaptations techniques ou juridiques permettant de rendre ces enregistrements opérationnels, le Gouvernement fait le choix de supprimer purement et simplement un outil susceptible de contribuer à la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

En effet, comme l’a relevé la Défenseure des droits dans son avis du 16 juin 2026, la conservation de ces enregistrements peut présenter une utilité pour documenter les conditions de garde à vue, établir d’éventuels manquements déontologiques ou permettre la résolution de contestations portant sur le déroulement de la mesure privative de liberté. Ces images constituent ainsi une garantie tant pour les personnes gardées à vue que pour les agents intervenant dans les locaux concernés.

Cette suppression apparaît d’autant plus paradoxale qu’elle intervient dans un contexte d’extension constante des dispositifs de surveillance de l’espace public. Alors que le Gouvernement multiplie les outils de captation et de conservation d’images lorsqu’il s’agit de surveiller la population, il choisit, en revanche, de renoncer à un dispositif permettant de renforcer la transparence des conditions de privation de liberté et le contrôle de l’action des autorités publiques.

Le présent amendement propose donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 2 ter qui instaure un dispositif spécifique d’indemnisation des dommages causés à l’occasion d’une free party.

Les difficultés rencontrées par les victimes pour obtenir réparation ne résultent pas d’une insuffisance du droit applicable, mais de difficultés pratiques tenant notamment à l’identification des organisateurs ou à leur éventuelle insolvabilité. Le présent article ne répond pas à ces obstacles concrets.

Sur le plan juridique, les mécanismes existants permettent déjà d’assurer l’indemnisation des victimes. D’une part, le droit commun de la responsabilité civile autorise la condamnation solidaire de plusieurs responsables lorsque les conditions de l'article 1200 du code civil sont réunies. D’autre part, les victimes de dommages causés à l’occasion d’un rassemblement peuvent déjà se constituer partie civile lorsque leur préjudice résulte directement d’une infraction.

Le présent amendement vise donc à supprimer un dispositif dont la portée normative est largement discutable et qui ne répond pas aux difficultés réelles rencontrées par les victimes.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir des délais minimaux au bénéfice du détenteur de matériel explosif afin de lui permettre de se dessaisir des produits concernés et de présenter utilement ses observations.

En l’état du texte, le préfet dispose d’une large marge d’appréciation pour fixer les délais applicables. Il pourrait ainsi, en théorie, n’accorder que quelques heures à la personne concernée pour présenter ses observations ou procéder au dessaisissement du matériel explosif détenu.

Une telle absence d’encadrement est susceptible de créer une insécurité juridique pour les personnes concernées. Elle ne garantit pas davantage que le détenteur dispose du temps nécessaire pour accomplir les démarches requises, qu’il s’agisse de la vente, de la cession ou de la remise des produits concernés.

Le présent amendement propose donc d’instaurer des délais minimaux d’au moins quarante-huit heures pour permettre à l’intéressé de présenter ses observations au préfet et un délai minimal de cinq jours pour procéder au dessaisissement du matériel explosif.

I. – À l’alinéa 10, après le mot :

 « dessaisir »,

insérer les mots : 

« dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ». 

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : 

« dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 5 quaterdecies du projet de loi, qui crée une circonstance aggravante de vente à la sauvette commise en bande organisée, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Le groupe Écologiste et Social ne conteste pas la nécessité de lutter contre les réseaux organisés qui exploitent la précarité de personnes contraintes à ces activités. Mais cet article fait le choix d’une réponse pénale indifférenciée, qui risque d’atteindre d’abord les vendeurs les plus exposés et les plus précaires, plutôt que les véritables donneurs d’ordre.

Aggraver les peines encourues, en prévoyant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ne répond pas aux causes du phénomène. Cela conduira surtout à prononcer des sanctions largement ineffectives, à alimenter l’endettement pénal et à fragiliser encore davantage les personnes visées.

Le groupe Écologiste et Social considère que la priorité et de s’attaquer aux réseaux d’exploitation, aux filières d’approvisionnement et aux situations de précarité qui rendent ces activités possibles, plutôt que d’ajouter une nouvelle infraction dans une logique d’affichage répressif. Il demande donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 11 ter du projet de loi, qui étend le dispositif de résiliation judiciaire du bail à l’initiative du préfet à de nouvelles situations.

Introduit par la loi du 13 juin 2025 visant à lutter contre le narcotrafic, ce dispositif permet au préfet de saisir le juge afin d’obtenir la résiliation d’un bail lorsque les agissements liés à des activités de trafic de stupéfiants de l’occupant habituel du logement troublent gravement ou de manière répétée l’ordre public et caractérisent un manquement aux obligations locatives.

À peine plus d’un an après son adoption, le présent article propose déjà d’étendre le champ de cette mesure à tous les comportements susceptibles de troubler l’ordre public. Une telle évolution apparaît prématurée. Aucun bilan n’a en effet été réalisé sur l’application du dispositif existant, son efficacité dans la lutte contre les trafics ou encore, et surtout, ses conséquences sociales et humaines.

Cette absence d’évaluation est d’autant plus problématique que la résiliation du bail constitue une mesure particulièrement lourde qui est susceptible d’aggraver les situations de mal-logement, voire de conduire à des situations de sans-abrisme.

Par ailleurs, le principe même de ce mécanisme demeure contestable dès lors qu’il tend à faire du logement un instrument de sanction indirecte de comportements déjà susceptibles de poursuites pénales. Avant toute extension de son champ d’application, il apparaît indispensable de disposer d’une évaluation du dispositif.

Le groupe Écologiste et Social propose donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à circonscrire la possibilité de fermeture administrative aux seules violations manifestement délibérées de la réglementation relative aux produits explosifs et aux articles pyrotechniques.

En effet, il apparaît disproportionné de permettre le recours à une procédure administrative aussi contraignante sans distinguer les manquements intentionnels des simples erreurs ou méconnaissances de la réglementation. La procédure prévue impose à l’exploitant de se conformer à une mise en demeure dans un délai particulièrement bref de quarante-huit heures, sous peine de fermeture administrative.

Il convient de privilégier, dans un premier temps, une démarche pédagogique permettant à l’autorité administrative d’informer l’exploitant de ses obligations et de l’inviter à se mettre en conformité. C'est en cas de persistance du manquement après cette information que pourra être caractérisée une violation manifestement délibérée de la réglementation.

Cet amendement permet ainsi de concilier l’objectif de sécurité publique poursuivi par le texte avec le principe de proportionnalité.

À l’alinéa 2, après le mot : 

« violation »,

insérer le mot : 

« manifestement délibérée ».

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de mettre un terme à l’expérimentation de la VSA initié par la loi en 2023. L’évaluation réalisée par le rapport Vigouroux a démontré l’inefficacité de cette technologie dans la plupart des cas d’usage pour lesquels elle était expérimentée et il n’apparaît pas pertinent de la prolonger pendant plusieurs années.  

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article 10 de la loi n°2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé. »

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 dexies. Lors des auditions menées par le rapporteur, il a été indiqué par les services de l’État qu’il n’était pas possible de raccourcir le délai de mise en demeure de quitter les lieux à 24h maximum car ce délai serait incompatible avec la mobilisation des forces mobiles et avec une évaluation des circonstances.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 nonies. Lors des auditions menées par le rapporteur, les différents acteurs ont indiqué que l’article n'apporterait aucune plus-value puisque toute expulsion doit être précédée d’une caractérisation du trouble à l’ordre public et que les branchements illicites sont déjà caractérisés comme tels.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la peine complémentaire de suspension de permis pour les personnes condamnées pour consommation de stupéfiants. Cette peine apparaît disproportionnée pour ce type d’infraction, étant déjà possible en cas de refus de dépistage dans un véhicule ou de consommation dans l’exercice de certaines fonctions, ce qui paraît plus proportionné et plus utile.

Supprimer les alinéas 6 à 12.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’augmentation du montant des AFD pour installation illégale de gens du voyage sur un terrain d’une commune se conformant aux obligations de la loi Besson. L’approche uniquement répressive ciblant les gens du voyage, alors même que de nombreuses collectivités ne respectent pas leurs obligations et que les AFD ne sont en pratique quasiment pas recouvrées, n’apparaît pas pertinente. Une modification plus globale de la loi Besson pour contraindre au respect des obligations qu’elle pose et pour mieux prendre en compte les besoins des gens du voyage semble préférable.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer les circonstances aggravantes créées pour l'installation illicite prévue par l’article 322-4-1 du code pénal et qui porteraient les peines à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende au lieu d’1 an et 7500 euros. Le différentiel de peine paraît disproportionné et l’approche uniquement répressive ne conduira pas aux résultats escomptés. 

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer la pénalisation de la consommation de protoxyde d’azote à hauteur d’un an de prison et de 3750 euros d’amende. 

Supprimer les alinéas 12 à 17.

L’article 6 prévoit d’augmenter le montant des AFD délivrées pour consommation de stupéfiants. Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer cette hausse, la politique répressive à l’égard des consommateurs n’ayant pas démontré son efficacité pour lutter contre les trafics. 

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Avec cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social proposent de supprimer l’extension des prérogatives de forces de sécurité intérieure pour leur permettre de réaliser des contrôles d’identité dans certaines zones (ports, aéroports ou encore gares) ou encore de procéder à des fouilles de véhicules. 

Cette extension de prérogatives des policiers et des gendarmes sur un domaine de compétence des douaniers à moyens constants n’apparaît pas pertinent et retirerait du temps aux agents pour d’autres missions pourtant essentielles pour assurer la sécurité de nos concitoyens. Il serait plus pertinent d’augmenter les moyens des douanes pour leur permettre d’assurer ces missions.  

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 6, qui prévoit de renforcer les peines pour les consommateurs de stupéfiants sans mesures de prévention et de santé publique.

Supprimer cet article.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article 5 dexies. Lors des auditions menées par le rapporteur, il est apparu que l’extension de la mise en demeure à l’échelle d’un département entier était disproportionnée.

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose de supprimer l’extension de l’expérimentation de la VSA jusqu’en décembre 2030 proposée par l’article 19. Cette prolongation n’apparaît pas utile au regard des conclusions de l’évaluation menée à l’issue de la première expérimentation menée en 2023-2024, qui avait conclu à l’inefficacité de la technologie dans la plupart des cas d’usage pour lesquels elle était testée.  

Supprimer cet article.

Cet amendement des député-es écologistes vise, à défaut de recentraliser la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV), à prévoir que l’habilitation de tiers à effectuer des modifications du SIV ne peut se faire qu’après une enquête administrative.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« 4° Le même article 330‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« « À compter du 1^er janvier 2026, l’habilitation des tiers à effectuer une modification des informations dans le traitement automatisé ne peut être délivrée qu’après une enquête administrative. » »