visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
L'essentiel
Cette proposition de loi visait à lever, pour les seuls territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures posée par le droit en vigueur. Le texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 11 juin 2026 et a donné lieu à plusieurs scrutins publics sur son article premier, qui constituait le cœur du dispositif.
Les députés ont d'abord rejeté les amendements de suppression de cet article (33 voix pour, 68 contre, 2 abstentions), puis adopté un amendement de réécriture partielle porté par Mme Givernet (71 voix pour, 57 contre, 2 abstentions), tandis que d'autres amendements, notamment de M. Loubet, de Mme Laernoes et de M. Bloch, étaient repoussés. L'article premier ainsi modifié a finalement été rejeté par 74 voix contre 64, avec une abstention, ce qui a mis fin au parcours du texte, désormais considéré comme rejeté.
Qui a voté pour ou contre « visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures » ?
L'Assemblée nationale a rejeté le texte le 10 juin 2026 par 33 voix pour, 68 contre et 2 abstentions.
Ont majoritairement voté pour : ECOS, SOC, DEM.
Ont majoritairement voté contre : RN, GDR, HOR, UDDPLR, DR, LFI-NFP.
Le détail du scrutin et les positions individuelles ↗Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures Rapport législatif · 03/06/2026 texte disponible
Répartition des amendements
Par statutAmendements (1)
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser explicitement le champ d’application territorial des dispositions relatives à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi organise des adaptations du code minier et de la législation relative aux hydrocarbures en mentionnant des régimes spécifiques pour certains territoires, sans que le principe d’application générale sur l’ensemble du territoire national ne soit clairement rappelé.
Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et de prévenir toute ambiguïté d’interprétation quant à son champ territorial, il est proposé d’affirmer expressément que ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du territoire de la République.
Cette clarification assure la cohérence du droit applicable et renforce l’égalité devant la loi.
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République. »