visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Les rapports parlementaires sur ce texte
- visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles Rapport législatif · 25/02/2026 texte disponible
Le parcours de la loi
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Sénatsur lensemble de la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvellesAdopté 338 pour · 0 abs · 3 contre · 7 non-votantsChargement du détail des votes…
Diagramme établi sur la composition actuelle de l'assemblée — les totaux officiels incluent les parlementaires remplacés depuis.
Répartition des amendements
Par statutAmendements (2)
Exposé des motifs
Cet amendement vise à aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints afin de faciliter le fonctionnement de la commune nouvelle dans la durée à compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal de la commune nouvelle afin de faciliter la gouvernance des communes nouvelles.
Une telle disposition permettrait de conforter la municipalité en place.
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 2113‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le maire de la commune nouvelle a retiré les délégations qu’il avait données à un maire délégué, le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 s’applique. »
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.