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Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Proposition de loi Adopté en commission

Proposée par Florent Boudié (EPR)

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Président de la commission des lois depuis 2024, le député de Gironde ouvre ce 16 juin l'examen du texte constitutionnel sur l'autonomie de la Corse. 635 amendements, 97 % de loyauté, 12 % de présence aux votes : le profil en données d'un législateur de l'ombre.
16 juin 2026 · 5 min

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