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Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en EHPAD

Proposition de loi

Proposée par Christine Pirès Beaune (SOC)

Amendements (0)

Aucun amendement lié à ce texte.

Scrutins (0)

Aucun scrutin lié à ce texte.