Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Proposée par Corentin Le Fur (DR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de … Rapport législatif · 14/01/2026 texte disponible
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