Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
Proposée par Fabien Di Filippo (DR)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants Rapport législatif · 29/01/2025 texte disponible
Répartition des amendements
Par statut
IRRECEVABLE 3
Tous les groupes
Amendements (3)
Contenu non disponible.
Contenu non disponible.
Contenu non disponible.
Scrutins (0)
Aucun scrutin lié à ce texte.