Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Proposée par Sabrina Sebaihi (ECOS)
Les rapports parlementaires sur ce texte
- Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire Rapport législatif · 06/05/2026 texte disponible
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